Tremblay c. R. 2023 QCCA 461 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003886-210 (200-01-190991-152) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 3 avril 2023 FORMATION : LES HONORABLES ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCAT ANICK TREMBLAY DAVE TURBIDE Me MATHIEU GIROUX

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LE ROI Me RÉGIS BOISVERT (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 28 mai 2021 par l'honorable Christian Boulet de la Cour du Québec , district de Québec .

DESCRIPTION : Règle 75 R.C.a.Q.m.c. Greffière-audiencière : Lauriane Lavoie Salle : 4.33 AUDITION 10 h 09 Appel du dossier et identification des parties; Échanges entre la Cour et les parties; 10 h 10 Observations de Me Giroux; Échanges entre la Cour et Me Giroux; Me Giroux poursuit ses observations; 10 h 12 Observations de Me Boisvert; Réplique de Me Giroux; Échanges entre la Cour et Me Giroux; 10 h 17 Suspension; 10 h 22 Reprise; 10 h 22 Arrêt; 10 h 23 Fin de l’audience.

Lauriane Lavoie, greffière-audiencière ARRÊT [ 1 ] La Cour constate que la gestion du dossier par le procureur des appelants est déficiente et même négligente, cela étant, pour ne pas faire perdre de droit aux parties appelantes, la Cour est d’avis de proroger au 1 er mai 2023 le délai pour le dépôt du mémoire d’appel et de déférer le dossier au rôle spécial du 1 er mai 2023 pour un suivi. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] PROLONGE le délai pour la notification et le dépôt du mémoire des appelants au 1 er mai 2023 . [ 3 ] REPORTE le dossier sur le rôle spécial du 1 er mai 2023 , salle 4.33 , 9 h 30 .