2010 QCCQ 13361, 2010 QCCQ 13361

Protection de la jeunesse — 102968 2010 QCCQ 13361 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse »

DATE : 5 mai 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE LUCILLE CHABOT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] et [INTERVENANTE 2], en leur qualité de personnes autorisées par le Directeur de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A COREQUÉRANTS Et X 600-41-000475-104 Né le […] 1998 et Y 600-41-000476-102 Née le […] 2003 et Z 600-41-000477-100 Née le […] 2004 ENFANTS CONCERNÉS Et A MÈRE Et B PÈRE ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR PROJET D'ENTENTE ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse soumet trois requêtes visant à faire déclarer la sécurité et le développement des trois enfants, X, âgé de onze ans, Y, âgée de six ans et demi, et Z, âgée de cinq ans comme étant compromis. [ 2 ] À l'audience, les deux parents, présents, sont représentés par M e Nathalie Samson.

Les trois enfants, tous présents, sont représentés par M e Chantal Racine.

M e Julie Lemire agit pour les corequérants. [ 3 ] Les parties reconnaissent les faits suivants : 2.1 Les parents rencontrent des difficultés dans l'exercice de leur rôle parental; 2.2 Pour cette raison, les enfants font l'objet d'ententes sur des mesures volontaires depuis janvier 2009; 2.3 En date du 16 février 2010, le Directeur de la protection de la jeunesse a pris des mesures de protection immédiate et confié les enfants à une famille d'accueil; 2.4 Les parents admettent avoir utilisé des corrections physiques inappropriées à l'endroit de leurs trois enfants, X, Y et Z; 2.5 Les parents admettent avoir besoin d'aide pour utiliser des méthodes éducatives appropriées; 2.6 Le père admet avoir tapé l'aîné X à quelques reprises au cours des derniers mois; 2.7 Le père admet consommer de la marijuana; [ 4 ] Dans le but de mettre fin à la situation de compromission, les parties conviennent de l'application de mesures suivantes : 3.1 Les enfants seront hébergés au sein d'une famille d'accueil jusqu'à la fin juin 2010 avec réinsertion progressive dans leur milieu familial;

3.2 Une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apportera aide, conseil et assistance à l'enfant et à ses parents pour une période de douze (12) mois; 3.3 Les parents participeront activement à l'application de mesures qui seront ordonnées; 3.4 Les parents se présenteront à intervalles réguliers chez le directeur pour lui faire part de l'élution de la situation; 3.5 Les enfants recevront tous les soins et services de santé requis par leur état et, dans le cas de X, des démarches seront entreprises en vue de donner suite aux recommandations du psychologue Éric Lefebvre; 3.6 Les parents s'engagent à offrir une collaboration active aux intervenants du milieu scolaire des enfants; 3.7 La situation des enfants sera confiée au Directeur de la protection de la jeunesse qui devra voir à l'exécution des ordonnances. [ 5 ] Les parents déclarent avoir reçu toutes les informations nécessaires et donner leur consentement en toute connaissance de cause.

Le procureur des enfants déclare que ces projets d'entente sont dans le meilleur intérêt de ses clients et dans le respect de leurs droits. [ 6 ] Pour ces motifs, le Tribunal : [ 7 ] ENTÉRINE les projets d'entente et les DÉCLARE exécutoires : [ 8 ] En conséquence : [ 9 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de X, Y et Z comme étant compromis pour les motifs allégués; [ 10 ] ORDONNE l'hébergement des enfants en famille d'accueil jusqu'à la fin juin 2010 avec réinsertion progressive dans leur milieu familial; [ 11 ] ORDONNE qu'une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance aux enfants et à leurs parents pour une période de douze mois; [ 12 ] ORDONNE que les parents participent activement à l'application des mesures ordonnées; [ 13 ] ORDONNE que les parents se présentent à intervalles réguliers chez le Directeur de la protection de la jeunesse pour lui faire part de l'évolution de la situation; [ 14 ] ORDONNE que les enfants reçoivent tous les soins et services de santé requis par leur état et, plus particulièrement en ce qui concerne X, que des démarches soient entreprises afin de donner suite aux recommandations du psychologue Éric Lefebvre; [ 15 ] ORDONNE aux parents de collaborer activement avec les intervenants du milieu scolaire des institutions scolaires fréquentées par chacun de leurs enfants; [ 16 ] CONFIE la situation des enfants au Directeur de la protection de la jeunesse du centre jeunesse pour l'exécution des mesures ordonnées. __________________________________ LUCILLE CHABOT, J.C.Q.

Me Julie Lemire Procureure des corequérants Me Chantal Racine Procureure des enfants Me Nathalie Samson Procureure des parents Date d’audience : 26 avril 2010