2011 QCCA 1933, 2011 QCCA 1933

Fédération des producteurs acéricoles du Québec c. Doyon 2011 QCCA 1933 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007397-117 (350-17-000042-104) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 3 octobre 2011 CORAM : LES HONORABLES LORNE GIROUX, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT FÉDÉRATION DES PRODUCTEURS ACÉRICOLES DU QUÉBEC Me MATHIEU TURCOTTE (Miller, Thomson)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT MARCEL DOYON Me ROCK JOLICOEUR

PARTIE MISES EN CAUSE AVOCATS RÉGIE DES MARCHÉS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES DU QUÉBEC Me MARC NEPVEU (ABSENT) (Nepveu, Dupuis) GÉRALD D. POLLOCK Me ANTOINE AYLWIN (Fasken, Martineau)

LES ENTREPRISES RENÉ LECLERC INC. RENÉ LECLERC Me HANS MERCIER (Mercier, Morin) En appel d'un jugement rendu le 5 avril 2011 par l'honorable Suzanne Hardy-Lemieux de la Cour supérieure, district de Beauce. DESCRIPTION : Requête de l'intimé pour sursis (art. 2, 20 & 384.1 C.p.c. ) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 AUDITION 19 h 21 Observations de la Cour; Observations de Me Jolicoeur; 19 h 28 Observations de Me Aylwin; Observations de la Cour; 19 h 29 Observations de Me Turcotte; Observations de la Cour; 19 h 45 Réplique de Me Jolicoeur; Observations de la Cour; 19 h 47 Réplique de Me Turcotte; Observations de la Cour; 19 h 48 Suspension; 20 h 24 Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT

[ 1 ] Le requérant demande à la Cour de prononcer le sursis des procédures d'enquête entreprises depuis 2004 contre lui par la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec [la Régie] à la demande de la Fédération des producteurs acéricoles du Québec [la Fédération], et ce, pendant l'appel formé par la Fédération d'un jugement de la Cour supérieure qui a ordonné l'arrêt des procédures devant la Régie. [ 2 ] Le requérant a démontré que le poids des inconvénients favorise l'octroi du sursis en sa faveur. [ 3 ] En effet, le requérant a déjà été condamné par la Régie, dans le cadre de la même enquête, à payer plus de 100 000 $ de pénalités et de dommages liquidés pour des événements qui se sont produits au cours des années 2000, 2001, 2002 et 2003.

L'enquête que veut continuer aujourd'hui la Régie contre le requérant pendant l'instance d'appel porte notamment sur d'autres événements qui se seraient produits au cours de la même période. [ 4 ] La Cour estime que les inconvénients que subirait le requérant si l'enquête se poursuivait contre lui pendant l'appel sont plus importants que ceux que pourrait subir la Fédération dans la poursuite de sa mission.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 5 ] ACCUEILLE la requête de l'intimé en sursis, avec dépens; [ 6 ] ORDONNE la suspension des procédures entreprises contre le requérant devant la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec dans le dossier portant le numéro 141-09-04-41. LORNE GIROUX, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.