Innovtech Construction inc. c. Lambert Somec inc. 2016 QCCA 1079 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025705-153 (505-17-008182-158) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 17 juin 2016 CORAM : LES HONORABLES nicole duval hesler , J.C.Q. martin vauclair , J.C.A. Étienne parent , J.C.A. APPELANTE AVOCAT INNOVTECH CONSTRUCTION INC. M e Samuel Bergeron (Gilbert Simard Tremblay) INTIMÉE AVOCAT LAMBERT SOMEC INC. Me JOHN WHITE (Dussault Gervais Thivierge s.e.n.c.r.l.) MISE EN CAUSE AVOCATE VILLE DE LONGUEUIL Me FABIENNE RIFFON (Absente) ( Rivard, Vézina, Larose, Cont. Ville de Longueuil)

En appel d'un jugement rendu le 13 octobre 2015 par l'honorable Kirkland Casgrain de la Cour supérieure, district de Longueuil. NATURE DE L'APPEL : Jugement interlocutoire – Requête pour disjoindre la demande principale de la demande en garantie accueillie Greffière d’audience : Shirley Thomas Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 35 Ouverture de l'audience. Observation de la Juge Duval Hesler.

La Cour entend en premier lieu les représentations de l'intimée. 9 h 36 Argumentation de Me White. 9 h 45 Argumentation de Me Bergeron. 9 h 59 Intervention de Me White. 10 h 02 Suspension de l'audience. 10 h 10 Reprise de l'audience. 10 h 10 Par la Cour : Arrêt unanime – voir page 3. 10 h 12 Fin de l'audience. SHIRLEY THOMAS Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ]

Malgré l'affirmation de l'intimée qu'il n'y a pas de risque de jugements contradictoires, ce risque, quoique possiblement ténu, subsiste en l'espèce. [ 2 ] L'intimée a raison de souligner qu'en l'absence de risque de jugements contradictoires, un retard indu peut justifier la disjonction des dossiers. [ 3 ] Ici toutefois, et bien que le juge dispose d'une large discrétion lorsqu'il ordonne la disjonction de l'action principale et de l'action en garantie, l'usage approprié des ressources judiciaires exige que la preuve et l'argument soit faits une seule fois devant le même juge,

d'autant que le procureur de l'intimée soutient que si un recours avait été intenté directement contre la ville par l'appelante, son propre recours contre l'appelante aurait pu y être joint. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] ACCUEILLE l'appel; [ 5 ] CASSE le jugement de première instance; [ 6 ] REJETTE la requête amendée en disjonction; [ 7 ] LE TOUT , avec frais de justice. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. ÉTIENNE PARENT, J.C.A.