2019 QCCA 1344, 2019 QCCA 1344
Opinion
K.G. c. Centre intégré de santé et de services sociaux de l'Abitibi- Témiscamingue 2019 QCCA 1344 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-010032-198 (615-40-000593-195) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 5 août 2019 CORAM : LES HONORABLES SIMON RUEL, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCAT K… G… M e CAROLINE JENNIS (Centre communautaire jur. Abitibi-Témiscamingue)
PARTIE INTIMÉE AVOCATS CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX DE L’ABITIBI- TÉMISCAMINGUE M e LOUIS BIGUÉ M e MARIE-ANDRÉE DUBOIS (Bigué, Avocats)
PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT CURATEUR PUBLIC DU QUÉBEC M e JEAN-PHILIPPE CHÊNEVERT (ABSENT) (Le Curateur public du Québec)
En appel d'un jugement rendu le 7 mai 2019 par l'honorable Denyse Leduc de la Cour du Québec, district d’Abitibi DESCRIPTION : 1. Requête de l’appelante pour permission d’appeler hors délai et « Nunc pro tunc » (art. 363 al. 2 C.p.c. ) 2.
Requête en rejet d’appel (art. 365 C.p.c. ) Greffière audiencière : Lauriane Lavoie Salle : 4.33 AUDITION 9 h 40 Appel du dossier et identification des parties; La Cour s’adresse aux parties; 9 h 41 Observations de M e Jennis concernant la requête pour permission d’appeler; Échanges entre la Cour et M e Jennis; 9 h 46 M e Jennis poursuit ses observations concernant la requête en rejet d’appel; 9 h 48 Observations de M e Bigué; 9 h 55 Réplique de M e Jennis; 9 h 56 Suspension; 10 h 08 Reprise; 10 h 08 Arrêt; 10 h 09 Fin de l’audition. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête pour permission d’appeler hors délai est rejetée. [ 2 ] Nous sommes d’avis que la requête ne présente aucune chance raisonnable de succès.
[ 3 ] L’ordonnance contestée a été rendue le 7 mai 2019, la requérante a été évaluée par un psychiatre et a reçu son congé le même jour. [ 4 ] Compte tenu des moyens soulevés, l’appel proposé est académique et n’articule, de toute manière, aucun remède utile. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 5 ] REJETTE la requête pour permission d’appeler hors délai. [ 6 ] DÉCLARE sans objet la requête en rejet d’appel. [ 7 ] LE TOUT sans frais. SIMON RUEL, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.
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