2023 QCCQ 9044, 2023 QCCQ 9044

Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Capitale- Nationale c. Desjardins 2023 QCCQ 9044 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N° : 200-22-092077-221 DATE : 10 novembre 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE PIERRE LABBÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ CENTRE INTÉGRÉ UNIVERSITAIRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE LA CAPITALE-NATIONALE Demandeur c.

SERGE DESJARDINS Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] LE TRIBUNAL , après avoir examiné les procédures, la preuve et délibéré; [ 2 ] ATTENDU que le demandeur réclame du défendeur une somme au montant de 45 880,70 $ pour des sommes qui lui étaient dues au moment du dépôt de sa procédure introductive en date du 29 juin 2022 ; [ 3 ] VU les pièces produites au dossier de la Cour ; [ 4 ] CONSIDÉRANT que le défendeur était représenté par un procureur jusqu’au jugement rendu par l’honorable Manon Gaudreault, J.C.Q., en date du 24 août 2023; [ 5 ] CONSIDÉRANT que la date de l’instruction au fond fixée au 10 novembre 2023 est connue par les parties depuis le 15 juin 2023, soit plus de deux (2) mois avant la date où le défendeur a cessé d’être représenté ; [ 6 ] CONSIDÉRANT qu’au paragraphe 5 de la demande de l’ancien procureur du défendeur afin de cesser d’occuper, il est fait référence à la date du 10 novembre 2023 pour l’instruction au fond du présent dossier ; [ 7 ] CONSIDÉRANT que le demandeur a signifié au défendeur le 1 er septembre 2023, en mains propres et par huissier, une mise en demeure de se constituer un nouveau procureur ou de répondre personnellement conformément aux dispositions de l’article 192 C.p.c.; [ 8 ] CONSIDÉRANT qu’à ce jour, le demandeur ne s’est pas constitué un nouveau procureur et n’a pas non plus répondu personnellement à la présente instance ; [ 9 ] CONSIDÉRANT que le défendeur a été dûment appelé, séance tenante, afin de se présenter en salle d’audience ; [ 10 ] CONSIDÉRANT que le demandeur a prouvé les allégations essentielles de la demande pour une somme de 45 880,70 $ en date du 29 juin 2022 ; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 11 ] ACCUEILLE la demande; [ 12 ] CONDAMNE le défendeur à payer au demandeur la somme de 45 880,70 $ avec intérêts au taux fixé par le gouvernement

conformément à l’

article 28 de la

Loi sur l’administration fiscale (RLRQ,

chapitre A-6.002 ) calculés à compter de l’échéance de chaque contribution mensuelle obligatoire; [ 13 ] LE TOUT avec frais de justice. __________________________________ PIERRE LABBÉ, J.C.Q. M e Jonathan Frédéric Poitras – casier 175 Contentieux du CIUSSS de la Capitale-Nationale Avocat du demandeur Date d’audience : 10 novembre 2023