2022 QCCQ 8789, 2022 QCCQ 8789

Adoption — 22458 2022 QCCQ 8789 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 705-43-001369-226 DATE : Le 17 novembre 2022. ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE SOPHIE GRAVEL, J.C.Q. ______________________________________________________________________ X, Née, le 18 octobre 2019, Enfant mineure, -et- A -et- B, Demandeurs-adoptants, -et- La Directrice de la protection de la jeunesse du CISSS A , Demanderesse.

ORDONNANCE DE PLACEMENT EN VUE DE SON ADOPTION MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publié ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.p.c. et 582 C.c.Q. ) [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une demande conjointe de placement concernant l’enfant prénommée X, née le [...] 2019 à Ville A, Québec. [ 2 ] Le 1 er avril 2022, l’enfant a été déclarée admissible à l’adoption. [ 3 ] Un certificat de non-appel de cette décision a été émis le, 6 octobre 2022.

[ 4 ] Un rapport d’évaluation du fonctionnement social de l’enfant chez les demandeurs-adoptants, daté du 17 août 2022 a été produit par la Directrice de la protection de la jeunesse. [ 5 ] Le rapport et le témoignage de madame [intervenante 1], travailleuse sociale, confirme l’engagement parental des demandeurs, leurs qualités et les liens significatifs que l’enfant a su développer auprès d’eux. [ 6 ] Les demandeurs-adoptants ont au moins dix-huit ans de plus que l’enfant. [ 7 ] Les demandeurs-adoptants ont la garde de l’enfant depuis le, 19 décembre 2019. [ 8 ] Ils souhaitent que l’enfant soit désignée sous les prénoms et nom de X ; [ 9 ] La Directrice de la protection de la jeunesse recommande une adoption avec reconnaissance d’un lien préexistant de filiation; [ 10 ] CONSIDÉRANT l’intérêt de l’enfant et le respect de ses droits; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 11 ] ACCUEILLE la demande d’ordonnance de placement; [ 12 ] ORD ONNE le placement en vue de l’adoption avec reconnaissance d’un lien préexistant de filiation de l’enfant mineure prénommée, X, née le [...] 2019 à Ville A, Québec dont le numéro d’inscription au certificat de naissance de l’enfant est le :[...] chez les demandeurs-adoptants, monsieur A et madame B ; [ 13 ] AUTORISE l'enfant à être désignée sous les prénoms et nom de X pendant toute la durée de la présente ordonnance; [ 14 ] CONFERE l'autorité parentale aux demandeurs-adoptants, monsieur A et madame B; [ 15 ] PREND ACTE du consentement des demandeurs-adoptants à ce que la Directrice de la protection de la jeunesse du CISSS A assure le suivi de l’évolution de l’enfant à leur domicile pendant toute la durée de la présente ordonnance; [ 16 ] RÉDUIT à trois mois, la durée de l’ordonnance de placement, compte tenu de la durée de vie commune de l’enfant avec les demandeurs-adoptants; [ 17 ] AUTORISE la Directrice de la protection de la jeunesse du CISSS A à recevoir une copie conforme du présent jugement; [ 18 ] AUTORISE que les pièces déjà au dossier pour l’ordonnance de placement puissent y demeurer et être utilisées aux fins de la demande en adoption éventuelle.

_____________________ SOPHIE GRAVEL, J.C.Q. Me Audrey Clermont-Henry, Avocate de la DPJ. Date de l’audience : Le 17 novembre 2022.