2020 QCCA 386, 2020 QCCA 386

Gingras c. R. 2020 QCCA 386 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007209-198 ( 705-01-086670-140 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 6 mars 2020 L’HONORABLE STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT Jean-Claude Gingras Me ROBERT BELLEFEUILE ( Étude Légale )

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me PATRICE PELTIER-RIVEST ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION

9 h 30 Identification du dossier et des avocats. PAR LE JUGE : Jugement rendu séance tenante – voir page 3. 9 h 32 Fin de l’audience. Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête pour mise en liberté de l’appelant qui est conforme à l’article 31 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle ; [ 2 ] Vu l’avis d’appel du verdict; [ 3 ] Vu l’

article 679 C.cr .; [ 4 ] Considérant que l’intimée, à bon droit, ne conteste pas la requête; [ 5 ] Considérant les conditions proposées par les parties; [ 6 ] Je suis d’avis que les exigences pour la mise en liberté de l’appelant en attendant l’issue de son appel sont satisfaites.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 7 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 8 ] ORDONNE la mise en liberté du requérant Jean-Claude Gingras aux conditions suivantes : 1) Engagement avec dépôt personnel au montant de 1 000 $; 2) Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; 3) Demeurer au [...], Saint-Alexis, Québec, [...]; 4) Ne pas changer d’adresse résidentielle sans avoir eu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges; 5) Ne pas quitter le Québec sans avoir eu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges; 6) Déposer son passeport au Greffe de la Cour du Québec, district de Joliette dans les 72 heures et s’abstenir de faire une demande de passeport; 7) Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec les personnes suivantes : a.

Patricia AYOTTE b. Chantal BÉDARD; c. Me Suzanne DUBÉ; d. Carole HARVEY; e. Mathieu LAGACÉ. f. Martin LELIÈVRE g. Dominique VALIQUETTE 8) S’abstenir formellement de posséder et de porter à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint, ou des imitations d'arme, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées, ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants et dans un but légitime) et des armes blanches; 9) Se livrer aux autorités carcérales dans les 48 heures du prononcé de l’arrêt de cette Cour rejetant son appel, le cas échéant, ou avant l’expiration de tout délai déterminé par la Cour ou l’un de ses juges; 10)

En cas de désistement de son appel, se livrer dans les 48 heures aux autorités carcérales. [ 9 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit mis en liberté.

STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.