2011 QCCA 1841, 2011 QCCA 1841
Opinion
Chahdan Tannous c. Coin commercial Laval inc. 2011 QCCA 1841 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007491-118 (200-17-012537-106) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 3 octobre 2011 CORAM : LES HONORABLES LORNE GIROUX, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. PARTIES APPELANTES INTIMÉES INCIDENTES AVOCAT CHARLES CHAHDAN TANNOUS 9176-3854 QUÉBEC INC. Me JEAN-FRANÇOIS DURAND (Barakatt, Harvey)
PARTIE INTIMÉE APPELANTE INCIDENTE AVOCATE COIN COMMERCIAL LAVAL INC. Me MARYSE CARRIER (Côté, Carrier) En appel d'un jugement rendu le 15 juin 2011 par l'honorable Robert Dufresne de la Cour supérieure, district de Québec.
DESCRIPTION : Requête de l'intimée appelante incidente pour rejet d'appel, sauvegarde et cautionnement (art. 46, 501 (1), (4.1) &
(5) C.p.c. ) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 AUDITION COMMUNE AVEC 200-09-007480-111 17 h 03 Observations de la Cour; Observations de Me Carrier; 17 h 16 Observations de la Cour; Observations de Me Mercier; 17 h 24 Observations de Me Durand; Observations de la Cour; 17 h 27 Réplique de Me Carrier; Observations de la Cour; 17 h 29 Suspension; 17 h 53 Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Après examen, en application de l’article 501 C.p.c ., la requête pour rejet d'appel est rejetée sans audience et sans frais et la Cour se penche sur les requêtes subsidiaires. [ 2 ] La requérante, qui n'a pas demandé l'exécution provisoire pendant l'appel, n'a pas démontré l'existence des conditions exceptionnelles qui, seules, justifieraient la Cour d'accorder l'ordonnance de sauvegarde demandée. [ 3 ] Au surplus, la Cour est d'avis que la requérante n'a pas davantage justifié la nécessité d'un cautionnement.
POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] REJETTE la requête de l'intimée appelante incidente pour rejet d'appel sans audience et sans frais; [ 5 ] REJETTE la requête subsidiaire pour ordonnance de sauvegarde, avec dépens; [ 6 ] REJETTE la requête subsidiaire pour cautionnement en appel, avec dépens.
LORNE GIROUX, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.
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