Sarrazin c. Québec (Procureur général) 2013 QCCA 720 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023234-131 ( 500-06-000600-128 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 19 avril 2013 CORAM: LES HONORABLES FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT DENIS SARRAZIN Me Frederico Tyrawskyj MERCHANT LAW GROUP LLP INTIMÉS AVOCATS PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA Me Jean-François Jobin BERNARD ROY (JUSTICE-QUÉBEC) Me Dah Yoon Min Me Nancy Bonsaint JOYAL LeBLANC (JUSTICE CANADA)

Requête pour permission d'appeler hors délai d'un jugement rendu le 27 novembre 2012 par l'honorable Marie-Anne Paquette de la Cour supérieure, district de Montréal. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION Audition continuée du 15 avril 2013. Les avocats ont été dispensés d'être présents. 9 h 30 Par la Cour : arrêt – voir page suivante. Continuation des procédures en première instance ordonnée.

Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Prenant en compte l'ensemble des circonstances de cette affaire, la Cour estime inopportun de refuser la permission spéciale d'interjeter appel pour la seule raison que l'avocat de l'appelant n'a pas saisi la première opportunité pour solliciter cette permission. En l'espèce, le retard à agir n'a provoqué qu'un délai relativement court. [ 2 ] Par ailleurs, les moyens proposés au soutien du pourvoi ne sont pas frivoles à première vue et il serait imprudent de les mettre de côté de façon

sommaire, sans avoir le bénéfice d'un débat complet sur la question. [ 3 ] CONSIDÉRANT que la requête satisfait les exigences des articles 29 et 511 C.p.c. et qu'il y a lieu d'accorder la permission d'appeler hors délai, en application de l'art. 523 C.p.c. , LA COUR : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] AUTORISE le requérant Denis Sarrazin à interjeter appel hors délai du jugement rendu le 27 novembre 2012 par la juge Marie-Anne Paquette de la Cour supérieure, district de Montréal, dans le dossier portant le numéro 500-06-000600-128; [ 6 ] DÉCLARE que le présent arrêt et la requête pour permission spéciale d'appeler tiennent lieu d'inscription en appel;

[ 7 ] LE TOUT frais à suivre. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.