2016 QCCQ 6348, 2016 QCCQ 6348

Protection de la jeunesse — 162704 2016 QCCQ 6348 JT-1425 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] Localité de […] « Chambre de la Jeunesse » N°: 150-41-002079-165 DATE : 28 avril 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DORIS THIBAULT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], intervenante sociale, Centre A, bureau A; DEMANDERESSE; c. X, née le […] 2016; ENFANT; -et- A, PÈRE; -et- B, MÈRE. ______________________________________________________________________ JUGEMENT (art. 38 L.P.J.)

______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). ____________________________________ [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) demande au Tribunal de déclarer compromis la sécurité et le développement de X ([…] 2016) au motif qu'elle est sujette à des risques sérieux de négligence dans son milieu familial dus aux problèmes de santé mentale de la mère et de toxicomanie et d'impulsivité du père.

La Directrice recommande que l'enfant soit confiée à une tante maternelle et son conjoint et que des services soient mis en place pour une période de six mois. La mère est en accord avec les recommandations que le père conteste.

Il demande au Tribunal que la garde de X lui soit confiée. [ 2 ] La mère a deux enfants nés d'une union antérieure dont elle n'a pas la garde et qu'elle peut visiter sous la supervision d'un tiers. [ 3 ] Le père a deux filles majeures dont il n'a jamais eu la garde et un fils de quatre ans qui est confié à sa mère mais qu'il reçoit régulièrement. [ 4 ] Les parents se sont séparés en novembre 2015 après dix-huit mois de vie commune.

Tous les deux reconnaissent les conflits constants qui ont caractérisé leur relation. [ 5 ] La mère reconnaît avoir un diagnostic de trouble bipolaire et un trouble de personnalité limite. Elle collabore à un suivi en psychiatrie depuis 2001. [ 6 ] En février 2015, elle est hospitalisée à la suite de l'interception des policiers pour conduite dangereuse. [ 7 ] Le médecin qui assure le suivi de la mère, informe l'intervenante que lorsque cette dernière prend sa médication, elle peut être stable.

Cependant, ce sont l'impulsivité et l'instabilité liées à son diagnostic de trouble de personnalité limite qui lui causent le plus de problèmes car ils l'amènent à faire de mauvais choix. [ 8 ] La mère affirme que depuis le début de sa grossesse, elle a mis fin à sa consommation de cannabis et d'amphétamines. [ 9 ] Elle confie être victime de violence verbale et psychologique de la part du père et qu'elle l'a aidé financièrement à quelques reprises depuis leur rupture. [ 10 ] La mère comprend difficilement les motifs pour lesquels sa fille lui a été retirée.

Elle ne reconnaît pas les conséquences de ses problématiques de santé mentale et de toxicomanie sur l'exercice de ses responsabilités parentales. [ 11 ] Elle est accompagnée de son avocate qui admet, en son nom, le bien-fondé de l'essentiel des allégations de la demande et consent aux mesures proposées. [ 12 ] Le père qui est accompagné de son avocat, nie avoir des comportements violents.

Il témoigne que c'est la maladie mentale de la mère qui a provoqué son impulsivité car normalement il est calme. [ 13 ] Après avoir refusé de s'impliquer dans le groupe A en 2015, au cours des derniers jours il a fait des démarches pour y participer. [ 14 ] Il déménage au cours des prochains jours dans un plus grand appartement. Compte tenu de ses difficultés financières, l'une de ses filles vivra avec lui pour quelques mois afin de l'aider financièrement et l'aider également avec X. [ 15 ] Il projette de retourner aux études à temps plein au mois d'août. À ce moment, il enverra X à la garderie.

Également, à compter du début du mois de septembre, il assumera la garde partagée de son fils de quatre ans. [ 16 ] Il plaide qu'il a toujours été un bon père pour ses enfants. [ 17 ] Il affirme ne pas dénigrer la mère. [ 18 ] Il confirme avoir une problématique de consommation de cannabis qu'il justifie comme étant le traitement le plus efficace contre la douleur qu'il ressent à la suite d'accidents mais jure qu'à l'exception d'une seule rechute en janvier 2016, il est sobre depuis septembre 2015. Il rencontre un intervenant pour l'aider à maintenir sa sobriété.

Ce dernier confirme la motivation du père dans le suivi. [ 19 ] Il a de nombreux antécédents criminels pour différents crimes (introductions par effraction, ordonnance de dédommagement, complot pour acte criminel, vol alors qu'il est muni d'une arme, déguisement dans un dessein criminel, vol, fraude, possession de drogue, usage négligent d'arme à feu, possession d'arme non autorisée, extorsion, fabrication de faux). Il a, entre autres, été condamné à quatre ans de pénitencier. [ 20 ] Il connaît des problèmes financiers qui nécessitent que ses proches l'aident afin d'être capable de se nourrir.

[ 21 ] L'ex-conjointe du père, la mère de son fils de quatre ans, témoigne qu'il lui est arrivé d'être violent avec les objets pendant la vie commune mais jamais avec les membres de sa famille. Au cours des derniers mois, il lui a tenu des propos dénigrants sur la mère.

Elle confirme que c'est la problématique de consommation du père qui a justifié leur rupture. [ 22 ] Le 22 mars dernier, X est confiée à sa tante maternelle et son conjoint du consentement des parents. [ 23 ] Ces derniers respectent fidèlement le calendrier de contacts à chaque semaine et les visites se déroulent bien. [ 24 ] L'enfant est représentée par son avocat qui, sans faire d'admissions au nom de sa jeune cliente, consent aux mesures proposées. [ 25 ] Les parties consentent au dépôt des rapports pour valoir témoignage de leurs auteurs. [ 26 ] La preuve convainc le Tribunal que la sécurité et le développement de X sont compromis en raison des risques sérieux de négligence dont elle est sujette dus aux problèmes de santé mentale de la mère et de toxicomanie et d'impulsivité du père. [ 27 ] Les diagnostics de santé mentale de la mère, son instabilité et son peu d'introspection nuisent à l'exercice de ses responsabilités parentales. [ 28 ] Le père a un lourd passé de délinquance et de consommation.

Sa sobriété est récente et il vient de débuter des suivis en lien avec ses problématiques. [ 29 ] Il ne reconnaît pas ses difficultés personnelles et se déresponsabilise. Il croit qu'il peut modifier ses habitudes de vie dans quelques semaines. [ 30 ] Il a beaucoup de projets à court terme qui nécessitent de l'adaptation, soit le déménagement avec sa fille, l'assumation de la garde partagée, le retour aux études, les suivis en toxicomanie et au groupe A .

Ces changements représentent autant de défis pour le père. [ 31 ] Avec son lourd bagage de délinquance, de violence et de consommation, il faudra quelques mois afin qu'il fasse la preuve de la constance de ses nouvelles habitudes de vie. [ 32 ] Les parents ne possèdent pas, actuellement, les capacités de répondre adéquatement aux besoins de leur enfant. [ 33 ] C'est pourquoi il est dans l'intérêt de X d'être confiée à sa tante maternelle et à son conjoint pour les prochains mois. [ 34 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 35 ] ACCUEILLE la demande; [ 36 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l'enfant compromis; [ 37 ] ORDONNE que l'enfant soit confiée à sa tante maternelle, madame C et son conjoint, monsieur D pour une période de huit mois; [ 38 ] ORDONNE que les contacts de l'enfant avec ses parents s'exercent selon entente à intervenir entre les parties quant aux modalités, à la fréquence et au degré de supervision; [ 39 ] ORDONNE que la mère poursuive son suivi en santé mentale et que soient suivies toutes les recommandations formulées par le professionnel consulté au cours de cette période; [ 40 ] ORDONNE qu'une personne travaillant au sein du Centre A apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à ses parents au cours de cette période; [ 41 ] ORDONNE au père de s'impliquer activement dans le groupe A au cours de cette période; [ 42 ] ORDONNE au père de poursuivre son implication dans son suivi avec le Centre de réadaptation en dépendance (C.R.D.) au cours de cette période; [ 43 ] ORDONNE aux parents de collaborer avec les intervenants sociaux au cours de cette période; [ 44 ] CONFIE la situation de l'enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 45 ] ORDONNE aux parties concernées de s'y conformer. ___________________________ DORIS THIBAULT, JUGE C.Q.

copie: Centre jeunesse Me Marie-Josée Lafontaine (DPJ) Me Christophe Clément (enfant) Me Jean-Claude Ouellet (père) Me Élizabeth Martel (mère) /ng Date d’audience : 26 avril 2016