2020 QCCQ 7804, 2020 QCCQ 7804

Tétreault c. Durand 2020 QCCQ 7804 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GATINEAU LOCALITÉ DE GATINEAU « Chambre civile » N° : 550-32-024830-207 DATE : 30 novembre 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ ANTOINE TÉTREAULT [...] Gatineau (Québec) [...] Demandeur c.

JESSICA DURAND [...] Gatineau (Québec) [...] Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT les procédures judiciaires; [ 2 ] CONSIDÉRANT que la défenderesse a fait défaut de répondre; [ 3 ] CONSIDÉRANT la preuve testimoniale et documentaire; [ 4 ] CONSIDÉRANT que les parties ont vécu à

titre de conjoints de fait; [ 5 ] CONSIDÉRANT que les parties ont mis fin à leur vie commune en septembre 2019; [ 6 ] CONSIDÉRANT que les parties opéraient une garderie qui a dû fermer ses portes; [ 7 ] CONSIDÉRANT que les parties avaient des dettes communes dont ils ont fait le partage devant notaire en date du 23 octobre 2019; [ 8 ] CONSIDÉRANT que les parties étaient liées par un bail commercial et que le demandeur a obtenu sa résiliation pour un montant de 10 000 $; [ 9 ] CONSIDÉRANT que la défenderesse est endettée envers le demandeur pour un montant de 5 000 $ représentant la moitié de ce montant; [ 10 ] CONSIDÉRANT que le demandeur a également fait la preuve d’un montant dû de 1 129,63 $ pour la moitié des factures de comptabilité et de 125 $ pour la moitié des frais d’avocats; [ 11 ] CONSIDÉRANT que la défenderesse a omis de faire les versements mensuels pour les cartes de crédit [1] tels que prévus à l’entente et que malgré la présente demande en justice, celle-ci est toujours en défaut d’effectuer ses versements à échéance; [ 12 ] CONSIDÉRANT que monsieur Tétreault effectue tous les versements afin que le compte ne soit pas en souffrance, et ce, selon l’esprit de l’entente intervenue; [ 13 ] CONSIDÉRANT que selon l’entente signée devant notaire, le montant dû au moment de la transaction s’élève à 11 608,67 $, pour lequel madame Durand est responsable à moitié; [ 14 ] CONSIDÉRANT que l’obligation de madame Durand s’élève à 5 804,33 $ et qu’elle est en défaut; [ 15 ] CONSIDÉRANT que le contrat intervenu entre les parties est silencieux quant aux conséquences d’un défaut; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 16 ] ACCUEILLE la demande; [ 17 ] CONDAMNE la défenderesse Jessica Durand à payer 5 804,33 $ au demandeur Antoine Tétreault, à charge par lui d’effectuer

les versements à échéance auprès des créanciers, avec intérêts au taux de 8,8%, et ce, à compter du 23 octobre 2019; [ 18 ] CONDAMNE la défenderesse Jessica Durand à payer 6 254,63 $ au demandeur Antoine Tétreault, avec intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec , et ce, à compter du 3 mars 2020 et les frais de justice de 209 $ . __________________________________ PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q. Dates d’audience : 6 novembre 2020 19 novembre 2020