2012 QCCQ 8530, 2012 QCCQ 8530

Protection de la jeunesse — 12333 2012 QCCQ 8530 JD2125 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 455-41-000748-111 455-41-000749-119 455-41-000750-117 455-41-000751-115 DATE : Le 11 janvier 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE JOHANNE DENIS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DES ENFANTS : X Née le […] 2011 Y Née le […] 2005 Z Né le […] 2003 A Née le […] 2007 [INTERVENANTE 1] , personne dûment autorisée par le directeur de la protection de la jeunesse du […], en les ville et district A (Québec) […]

Partie requérante et B , […], Ville B (Québec) […] et C , […], Ville B (Québec) […] Parents des enfants et LA COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE , […], ville et district A (Québec) ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le tribunal est saisi d'une requête en prolongation concernant les enfants Z (8 ans), Y (6 ans), A (4 ans) et X ([…] mois) C-B pour lesquels le directeur de la protection de la jeunesse demande de dispenser des services pour une période additionnelle de six mois. [ 2 ]

Le directeur expose que depuis le jugement rendu le 7 septembre 2011 qui déclarait la sécurité et le développement de ces enfants compromis puisque les parents éprouvaient des difficultés importantes à répondre aux besoins les plus élémentaires de base des enfants, qu'il assiste depuis lors à quelques petits changements.

[ 3 ] Les parents se sont de plus, dit-il, qualifiés pour le programme «A». Il considère donc nécessaire de permettre aux parents de bénéficier du support de cette équipe multidisciplinaire et ce, dans l'intérêt des enfants. [ 4 ]

Le directeur dépose au soutien de sa requête deux rapports, l'un de révision et l'autre d'orientation préparés par mesdames [intervenante 1] et [intervenante 2]. [ 5 ] Les parents, représentés par leur avocate respective, acceptent le dépôt en preuve des différents rapports et les mesures recherchées. [ 6 ] La mère témoigne de plus que le 15 décembre dernier elle a eu une conversation sérieuse avec son conjoint quant à l'implication de ce dernier, notamment dans l'accomplissement des tâches domestiques. [ 7 ] La mère ajoute que le climat est plus serein à la maison depuis la participation de son conjoint au programme A.

La consommation d'alcool de ce dernier est réduite, dit-elle.

Il est plus calme et accepte désormais de partager les tâches avec elle et de s'occuper des enfants. [ 8 ] Elle dépose au soutien de son témoignage sous la pièce P-1 une lettre qu'elle a rédigée avec son conjoint et qui traite des changements qu'ils ont apportés depuis lors. [ 9 ] L'avocate des enfants accepte également le dépôt des rapports pour valoir preuve et elle partage l'orientation préconisée par le directeur de la protection de la jeunesse. [ 10 ] Le 7 septembre 2011, le tribunal a eu l'opportunité d'entendre les précisions de monsieur [intervenant 3], éducateur spécialisé quant au nouveau programme «B» dont la mise en place doit débuter à la fin du mois de janvier. [ 11 ] Le tribunal retenait les paramètres suivants de ce programme: [1] Les expériences colligées au fil des mois ont permis, dit-il, de peaufiner ce programme.

Il ne s'applique que pour des cas de négligences graves. Une équipe multidisciplinaire en provenance du CSSS, du DPJ et du réseau social est mise à contribution afin de procéder à des interventions massives auprès des familles ciblées dont le nombre est réduit à douze. Une cellule de concertation s'installe autour des enfants, des parents, de l'école, du réseau de garderie, etc. Les parents doivent participer sur une base volontaire et avoir la garde de leurs enfants. Les parents peuvent bénéficier de divers suivis individualisés ou en groupes restreints.

Ils doivent participer de plus à des activités ludiques avec le groupe des familles. Un réseau de parents bénévoles fait

partie de cette équipe afin de faciliter la création d'un lien de confiance avec les bénéficiaires, ce qui leur permettent de plus de jouir d'un support direct et constant de ces parents bénévoles. Ces derniers se voient attitrer une famille spécifique. Les parents se qualifiant pour ce programme doivent y adhérer pour une période de deux ans. Trois évaluations sont faites à diverses étapes.

En cours de route, si les responsables réalisent que la situation de la famille stagne, malgré l'intensité des services, rien n'empêche la directrice de la protection de la jeunesse de recourir au processus judiciaire. [ 12 ] Dans le passé, les parents ont reçu plusieurs services dont ceux notamment de monsieur [intervenant 3]. Le dossier fut par la suite fermé parce que les parents avaient su se mobiliser et apporter les correctifs nécessaires.

L'une des difficultés des parents est justement d'être en mesure d'assurer sans des services soutenus une réponse aux nombreux besoins des enfants sur une base constante. [ 13 ] L'un des objectifs du programme est justement de leur permettre de développer davantage des compétences parentales et d'inciter les parents lorsqu'ils sont dépourvus à se tourner vers un réseau établi au lieu de s'isoler avec leurs difficultés. [ 14 ] La période de six mois revendiquée par le directeur de la protection de la jeunesse demeure toutefois pertinente malgré la durée du programme prévu pour les deux prochaines années puisqu'elle permettra de faire le point notamment quant à l'implication véritable des parents. [ 15 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 16 ] ACCUEILLE la requête; [ 17 ] DÉCLARE la sécurité et le développement des enfants Z, Y, A et X encore et toujours compromis; [ 18 ] PROLONGE l'ordonnance rendue le 7 septembre 2011; [ 19 ] MAINTIENT les enfants Z, Y, A et X dans leur milieu familial; [ 20 ] ORDONNE que les parents fassent rapport au directeur sur les mesures qu'ils appliquent pour mettre fin à la situation de compromission; [ 21 ] ORDONNE qu'une ou des personnes travaillant pour un établissement ou un organisme apportent aide, conseil et assistance aux enfants Z, Y, A et X et à leur famille et ce, pour une période de six (6) mois; [ 22 ] ORDONNE que les parents participent activement à l'application des mesures ordonnées; [ 23 ] ORDONNE que les enfants reçoivent tous les soins et services de santé requis par leur état; [ 24 ] CONFIE la situation des enfants Z, Y, A et X au directeur de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A pour l'exécution

de l'ordonnance. __________________________________ JOHANNE DENIS, J.C.Q. Me Louise Martel Avocate pour le D.P.J. Me Danielle Dontigny Avocate pour les enfants Me Erica Gosselin Avocate pour la mère Me Maryse Pinsonneault Avocate pour le père Date d’audience : 11 janvier 2012