2011 QCCA 738, 2011 QCCA 738
Opinion
April c. Hodco Capital Corporation 2011 QCCA 738 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021512-116 ( 705-17-003626-106 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 11 avril 2011 CORAM: LES HONORABLES PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. NICOLE DUVAL HESLER , J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. APPELANTE NATHALIE APRIL Personnellement INTIMÉE AVOCAT HODCO CAPITAL CORPORATION Me Olivier Lessard ROUSSIN LAROSE LESSARD AVOCAT
Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 14 février 2011 par l'honorable Jacques R. Fournier de la Cour supérieure, district de Joliette. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 15 h 11 Début de l'audition. 15 h 11 La Cour demande d'entendre l'appelante en premier lieu. 15 h 11 Argumentation de madame April. 15 h 27 Argumentation de Me Lessard. 15 h 28 Suspension. 15 h 31 Reprise. Par la Cour: arrêt (voir page suivante). Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est d'avis que l'appel ne présente aucune chance raisonnable de succès.
EN CONSÉQUENCE, LA COUR: [ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec dépens; [ 3 ] REJETTE l'appel, avec dépens. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A.
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