2023 QCCA 1082, 2023 QCCA 1082

Gusse c. R. 2023 QCCA 1082 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-004074-238 (350-01-039803-207) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Une ordonnance de non-publication en vertu de l’

article 486.4 C.cr . a été rendue en première instance, interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin. DATE : 24 août 2023 L' HONORABLE MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE SYLVAIN-MARIE GUSSE Me MARIE-JOSÉE PARENT (Parent, Poirier)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LE ROI Me LINDSAY LEFEBVRE (Directeur des poursuites criminelles et pénales)

En appel d'un jugement rendu le 15 mai 2023 par l'honorable Frank D’Amours de la Cour du Québec, district de Beauce.

DESCRIPTION : Requête en autorisation d’appel d’un jugement rendu le 15 mai 2023 par l’honorable Frank D’Amours de la Cour du Québec , district de Beauce (art. 675(1) a) (ii) C.cr . ) Greffière-audiencière : Jennyfer Perron Salle : 4.30 - Visioconférence AUDITION 9 h 58 Appel du dossier et identification des parties; Le juge s’adresse aux parties et déclare avoir pris connaissance du dossier; 9 h 59 Jugement, les motifs seront consignés au procès-verbal; Le juge s’adresse aux parties Fin de l’audience. Jennyfer Perron, greffière-audiencière JUGEMENT MISE EN GARDE : Une ordonnance de non-publication en vertu de l’

article 486.4 C.cr . a été rendue en première instance, interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin. [ 1 ] Le 15 mai 2023, la Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale, district de Beauce (l’honorable Frank D’Amours), déclare le requérant coupable de voies de fait et d’agression sexuelle commises sur la personne de V.F. [ 2 ] Le requérant demande en l’espèce l’autorisation d’appeler de cette déclaration de culpabilité sur des questions de fait et mixtes de fait et de droit. [ 3 ] L’intimé ne conteste pas la requête.

[ 4 ] Bien que je ne sois pas lié par cette absence de contestation, je suis d’avis que la requête est bien fondée, d’autant plus que, tels que libellés, certains des moyens d’appel que le requérant invoque au paragraphe 8.3 paraissent soulever des questions de droit [1] , ce que la formation pourra évidemment mieux apprécier. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] ACCUEILLE la requête en autorisation d’appel d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de fait datée du 13 juin 2023; [ 6 ] DÉCLARE que l’appel procédera par voie ordinaire avec mémoires. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A.