2017 QCCA 486, 2017 QCCA 486

Jackson c. R. 2017 QCCA 486 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006222-168 (505-01-126425-145) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 28 mars 2017 L’HONORABLE marie st-pierre , J.C.A. REQUÉRANT AVOCATE YACINTHE JACKSON Me CHRISTINE BROSSEAU INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me MAGALI CIMON (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 23 mars 2017 par l'honorable Richard Marleau de la Cour du Québec, district de Longueuil. DESCRIPTION : Requête en remise en liberté et en suspension de l’exécution de la peine en attendant la décision de l’appel. (Art. 679(1)

a) et 683(5) C.cr.) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 33 Début de l’audience. La requête n’est pas contestée. Échanges entre la juge et Me Brosseau.9 h 35 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3.9 h 40 Commentaires de la juge.9 h 43 Fin de l’audience. Mihary AndrianaivoGreffier d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [1] Je suis saisie d’une requête pour mise en liberté provisoire aux termes des articles 679 (1)

a) et 683

(5) C. cr. que le ministère publicne conteste pas. [2] Les parties proposent une liste de conditions de remise en liberté, conditions qui seront imposées. [3] L'appelant établit que son appel n’est pas futile (Leboeuf c. R., 2016 QCCA 942 ; R. c. Guité, 2006 QCCA 905; R. c. Kolitsidas,2006 QCCA 1005; R. c. Duhamel, (QC CA), REJB 2002-35700), qu'il se livrera en conformité avec les termes del'ordonnance et que sa détention n'est pas nécessaire dans l'intérêt public. Il y a lieu de faire droit à cette requête. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [4] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [5] ORDONNE la mise en liberté du requérant Yacinthe Jackson aux conditions suivantes : 1. Signer à

titre de caution sans dépôt pour une somme de 5 000 $ au greffe de la Cour du Québec, district de Longueuil; 2. Déposer son passeport au greffe de la Cour du Québec, district de Longueuil et ne pas présenter de demande pour obtenir ourenouveler un passeport; 3. Garder la paix et avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; 4. Résider au [...] à Longueuil; 5. Ne pas changer l’adresse de sa résidence sans l’autorisation préalable de la Cour ou l’un de ses juges; 6.

Ne pas quitter la province de Québec, sauf avec l’autorisation préalable de la Cour ou l’un de ses juges, aux conditions que la Courou le juge pourrait imposer; 7. Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon avec M... H... ou C... A...; 8. Ne pas se trouver ou aller à la résidence ou au lieu de travail de M... H... ou C... A..., et ce, quelles que soient les adresses de ceslieux;

9. Ne pas se trouver dans un rayon de 250 mètres de la résidence ou du lieu de travail de M... H... ou C... A..., et ce, quelles que soient les adresses de ces lieux; 10. Ne pas posséder et ni porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint, ou des imitations d’arme, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants et dans un but légitime) et des armes blanches; 11. Se rapporter une fois par semaine, le mercredi au poste du Service de police de la ville de Longueuil situé au 699, boulevard Curé- Poirier Ouest, Longueuil (Québec) J4J 2J1 afin d’y signer le registre prévu à cette fin; 12.

Se livrer immédiatement aux autorités carcérales si son appel est rejeté ou dans tout autre délai que pourra fixer la Cour ou l’un de ses juges. [ 6 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit mis en liberté. marie st-pierre , J.C.A.