2016 QCCQ 9642, 2016 QCCQ 9642
Opinion
Lessard c. Arsenault 2016 QCCQ 9642 COUR DU QUÉBEC (Chambre civile) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MINGAN « Division des petites créances » N° : 650-32-002945-165 DATE : Le 15 septembre 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : Me ANNE-MARIE BÉDARD, G.S.C.Q. (JB4248) ______________________________________________________________________ ANDRÉ LESSARD
Partie demanderesse c. GEORGES ARSENAULT
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Par une demande aux petites créances, la
partie demanderesse réclame à la
partie défenderesse la somme de 6 500,00 $, plus des intérêts de 300,00 $ en remboursement d'une avance de mise de fond pour l'achat d'un immeuble; [ 2 ] La
partie défenderesse ne répond pas à la demande dans le délai prescrit et vu son défaut de le faire, le présent jugement est rendu par défaut contre elle; [ 3 ] La
partie demanderesse demande des intérêts de 5 % l'an à compter de la date de la reconnaissance de dette produite au dossier de la cour. Par contre, ces intérêts sont déjà inclus à la demande et il n'y a aucune disposition législative ou contractuelle qui permet d'accorder des intérêts sur des intérêts déjà calculés. En l'absence d'une mise en demeure au dossier de la cour, les intérêts seront accordés sur la somme de 6 800, 00 $ à compter de la notification de la demande aux petites créances à la
partie défenderesse; [4] À la vue de la pièce produite, la
partie demanderesse a prouvé la demande aux petites créances, mais pas en ce qui concerne le calcul des intérêts; POUR CES MOTIFS, LA GREFFIÈRE SPÉCIALE :
[5] ACCUEILLE en
partie la demande aux petites créances; [6] CONDAMNE la
partie défenderesse à payer à la
partie demanderesse la somme de 6 800 $, avec les intérêts au taux convenu de 5 % l'an à compter du 11 juillet 2016, date de la notification de la demande aux petites créances à la
partie défenderesse, et les frais judiciaires au montant de 185,00 $. __________________________________ Me ANNE-MARIE BÉDARD, G reffière spéciale de la Cour du Québec ANDRÉ LESSARD
Partie demanderesse GEORGES ARSENAULT
Partie défenderesse
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