2018 QCCA 1619, 2018 QCCA 1619

Municipalité de Saint-Victor c. Roy 2018 QCCA 1619 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009802-189 (350-17-000072-176) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 1 ER octobre 2018 CORAM : LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. (JD1630) SIMON RUEL, J.C.A. (JR1676) JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. (JR1718)

PARTIE APPELANTE AVOCAT MUNICIPALITÉ DE SAINT-VICTOR Me PATRICK BEAUCHEMIN (Morency, Société d’avocats)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT JOHANNE ROY Me CHARLES BROCHU (Picard, Robert) En appel d'un jugement rendu le 24 mai 2018 par l'honorable Denis Jacques de la Cour supérieure, district de Beauce.

DESCRIPTION : Requête de l’appelante pour permission de présenter une preuve nouvelle (art 380 C.p.c.) Greffière : Julie Boudreault Gravel (TB3311) Salle : 4.33 AUDITION 14 h 28 Observations de Me Beauchemin; Observations de la Cour; 14 h 29 Me Beauchemin poursuit; 14 h 37 Me Beauchemin dépose de la jurisprudence en liasse et poursuit ses observations; 14 h 38 Observations de Me Brochu; 14 h 40 Me Brochu dépose une copie d’un courriel et poursuit ses observations; 14 h 43 Suspension; 14 h 47 Reprise; Arrêt; 14 h 48 Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requérante ne convainc pas la Cour que le dépôt de la preuve nouvelle doit être autorisé. C’est en première instance qu’il fallait régler cette question et non en appel; POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] REJETTE la requête pour permission de présenter une preuve nouvelle, avec frais de justice. FRANÇOIS DOYON, J.C.A.

SIMON RUEL, J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A.