Pailliez c. Centre universitaire de santé McGill 2018 QCCQ 8910 COUR DU QUÉBEC « Division administrative et d'appel » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL LOCALITÉ DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-80-036969-187 DATE : 28 novembre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MADELEINE AUBÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ CAROLINE PAILLIEZ Demanderesse / Appelante c.

CENTRE UNIVERSITAIRE DE SANTÉ McGILL Organisme / Intimé et COMMISSION D'ACCÈS À L'INFORMATION DU QUÉBEC Mise en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT sur la demande de l'intimé pour être relevé du défaut d'avoir produit son exposé, pour prolonger le délai de production de son exposé et pour reporter la date de l'instruction de l'appel ______________________________________________________________________ [ 1 ] L'intimé Centre Universitaire de santé McGill demande d'être relevé du défaut d'avoir produit son exposé, de prolonger le délai de production de son exposé et de reporter la date de l'instruction de l'appel fixée le 6 décembre 2018. [ 2 ] Il allègue que son procureur est en arrêt de travail pour raison de maladie, et ce, pour six semaines [1] . [ 3 ] Il a mandaté un nouveau procureur le 22 novembre 2018 afin d'agir dans le dossier. [ 4 ] VU le court délai pour produire son exposé et la non-disponibilité du nouveau procureur [2] pour se présenter à l'audience fixée le 6 décembre 2018; [ 5 ] VU les motifs invoqués par l'intimé; [ 6 ] CONSIDÉRANT les observations des autres parties qui ne contestent pas cette demande et s'en remettre à la décision du Tribunal; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] ACCUEILLE la demande de l'intimé; [ 8 ] RELÈVE l'intimé de son défaut d'avoir produit son exposé le 26 novembre 2018 [ 9 ] PROLONGE jusqu'au 7 décembre 2018 le délai de l'intimé pour produire son exposé; [ 10 ] REPORTE la date d'instruction de l'appel du 6 décembre 2018 à une date à être déterminée ultérieurement; [ 11 ] Sans frais de justice . __________________________________ MADELEINE AUBÉ, J.C.Q.

Me Eric Meunier Québécor Média inc. Procureur de la demanderesse / Appelante Me Patrick Trent

Borden Ladner Gervais Procureur de l'organisme / Intimé Me Philippe Lasnier Desmeules & associés Procureur de la Mise en cause