2014 QCCQ 7344, 2014 QCCQ 7344
Opinion
9266-9803 Québec inc. c. 9126-5918 Québec inc. 2014 QCCQ 7344 COUR DU QUÉBEC (Chambre civile) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BAIE-COMEAU N° : 655-22-000799-143 DATE : Le 29 juillet 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE Me ANNE-MARIE BÉDARD, GREFFIÈRE ______________________________________________________________________ 9266-9803 QUÉBEC INC.
Demanderesse c. 9126-5918 QUÉBEC INC. et SIMON MURRAY Défendeurs solidaires ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Par requête introductive d'instance, la demanderesse réclame aux défendeurs solidaires la somme de 42 157,50$ en vertu d'un bail commercial du 12 septembre 2012 et dont le loyer n'est pas acquitté, plus TPS et TVQ; JB4248 [2] Les défendeurs solidaires sont mis en demeure de payer le 26 mai 2014 mais refusent ou négligent de le faire.
Ils sont également avisés de la résiliation du bail; [3] La défenderesse solidaire 9126-5918 Québec Inc est en défaut de comparaître et le défendeur solidaire Simon Murray a déposé une comparution personnelle sans en donner suite; [4] Vu l'inscription par défaut, la procédure et les pièces, la demanderesse a prouvé les allégations essentielles de la requête; POUR CES MOTIFS :
[5] ACCUEILLE la requête; [6] CONDAMNE les défendeurs à payer solidairement à la demanderesse la somme de 42 157,50$, plus l'intérêt au taux légal et l'indemnité additionnelle de l'
article 1619 du Code civil du Québec à compter du 26 mai 2014, date de la mise en demeure; [7] RÉSILIE le bail intervenu entre les parties le 12 septembre 2012; [8] LE TOUT avec dépens contre les défendeurs solidaires. __________________________ M e Anne-Marie Bédard, Greffière de la Cour du Québec Me Nancy Leblanc Leblanc Dostie, avocats Procureurs de la demanderesse
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