2017 QCCQ 9690, 2017 QCCQ 9690

Protection de la jeunesse — 174040 JA1013 2017 QCCQ 9690 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 105-41-000437-179 DATE : 17 mai 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE CELESTINA ALMEIDA, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Demanderesse -et- X née le [...] 2004 Enfant -et- A -et- B Parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (DPJ) demande au Tribunal de déclarer que la sécurité et le développement de l’enfant sont compromis au sens de l’article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse , en raison d’une situation de troubles de comportement. [ 2 ] À l’audition, les parents sont présents, mais non assistés d’un procureur. Ils désirent tout de même procéder. Ils admettent l’ensemble des faits et ils sont en accord avec les conclusions recherchées par la DPJ. [ 3 ] De son côté, l’enfant est également présente et dûment représentée par un procureur.

Par la voix de ce dernier, elle admet plusieurs allégations, mais elle en nie ou en ignore certaines. [ 4 ] Au surplus, elle est en accord avec les conclusions recherchées par la DPJ sauf en ce qui concerne un retour progressif chez ses parents. Elle désire plutôt que ce retour s’effectue dans une famille d’accueil. Quant aux autres conclusions suggérées, elle indique qu’elle veut effectuer les suivis proposés afin de l’aider dans la gestion de ses difficultés. [ 5 ] D’emblée, les parties consentent au dépôt des rapports pour valoir témoignage de leur auteur respectif.

Il n’y a pas de débat quant à la compromission qui est aussi admise par les parents et l’enfant. [ 6 ] L’enfant témoigne lors de l’audition. Celle-ci veut se faire entendre afin d’éclairer le Tribunal quant au motif pour lequel elle

ne désire pas retourner vivre auprès de ses parents à la fin de la mesure.

Malgré qu’elle spécifie que ce n’est pas de leur faute et qu’elle les aime, il demeure qu’elle ne se sent pas bien chez eux. Elle y ressent un profond malaise, sans expliquer les raisons de ce sentiment, ni approfondir sur cet état d’esprit. [ 7 ] Néanmoins, elle admet que sa présence en centre de réadaptation est souhaitable afin d’obtenir l’aide nécessaire pour résoudre ses problémes.

Elle souligne être consciente que ses agissements sont inappropriés, mais elle ne peut s’en empêcher. [ 8 ] Afin de mieux comprendre la situation actuelle de l’enfant ainsi que les problématiques comportementales auxquelles elle fait face, il est important de faire un survol du parcours de la jeune à la lumière de la preuve documentaire déposée. [ 9 ] Les parents adoptent l’enfant alors qu’elle n’est âgée que de 20 mois. À cette époque, celle-ci est déjà placée dans une autre famille d’accueil.

Elle a également deux frères cadets qui ne sont aucunement visés par une demande de même nature. [ 10 ] Les difficultés de l’enfant sont présentes depuis son tout jeune âge. Déjà bébé, elle est exigeante et difficile à apaiser. À cette période, on dénote déjà des comportements oppositionnels. [ 11 ] Depuis 2014, l’enfant est l’objet de plusieurs suivis avec divers professionnels en lien avec ses comportements d’opposition et de provocation.

Ceux-ci ont un impact autant sur ses relations familiales qu’avec ses pairs. [ 12 ] Au cours de cet intervalle, on la diagnostique avec un trouble de l’attachement de type anxieux, un trouble de comportements oppositionnels avec provocation ainsi que des symptômes anxieux de type généralisé. [ 13 ] En avril 2016, ses comportements et ses crises s’amplifient obligeant un premier placement volontaire à l’unité A. [ 14 ] Le 8 janvier 2017, un second placement à l’unité A est requis. La jeune est désorganisée et loge plusieurs appels à des services d’aide. Elle s’en prend physiquement et verbalement à sa mère.

De plus, elle verbalise qu’elle ne va pas bien dans sa tête et manifeste son désir d’aller en centre de réadaptation. [ 15 ] Le 30 mars 2017, la DPJ doit de nouveau intervenir considérant les troubles de comportements de l’enfant à [l’unité A] depuis quelques jours. Elle commet deux fugues nécessitant l’intervention des policiers. Elle commet des agressions physiques à l’encontre de deux intervenants. De plus, elle commet des méfaits dans l’unité et s’automutile nécessitant l’application d’un protocole d’intervention suicidaire. [ 16 ] L’enfant refuse alors toute aide d’un adulte.

Elle nie poser des gestes de violence envers elle-même ou les autres. Elle nie également son comportement opposant et minimise ses actions ainsi que les risques qui en découlent. [ 17 ] Elle collabore minimalement et fait des demandes à répétition. Elle n’est pas toujours cohérente. En dépit de l’encadrement constant dont elle bénéficie dans ce milieu contrôlé, son attitude persévère. Devant ces constatations, la jeune est transférée à [l’unité B], à Ville A. [ 18 ] Son admission à [l’unité B] est difficile. Elle refuse les règles et argumente.

Son encadrement intensif est prolongé en raison de sa conduite [ 19 ] Le 20 avril 2017, lors de la révision de l’encadrement intensif, la jeune est retournée à l’Unité A. En effet, celle-ci effectue les réflexions adéquates au sujet de ses comportements agressifs. Depuis quelques jours, elle ne manifeste plus autant d’agressivité et recommence à collaborer avec les services. Elle peut tout de même aller en retrait, mais elle le fait calmement. [ 20 ]

Malgré l’ensemble des services mis en place pour aider l’enfant ainsi que le support inconditionnel et l’implication active des parents, il est constaté que ses comportements s’alourdissent depuis quelques mois. [ 21 ] Au niveau scolaire, elle réussit bien du côté académique quoique moins dernièrement. Elle est brillante et possède une bonne capacité d’apprentissage. Qui plus est, elle a plusieurs intérêts dans la vie, soit la mode, l’art, les animaux et les sports.

D’ailleurs, elle en pratique plusieurs soit le soccer, la course, le patinage artistique et la danse. [ 22 ] Au niveau relationnel, elle a souvent des problématiques avec ses pairs. Elle se retrouve fréquemment en situation de conflit. [ 23 ] L’enfant à un fort sentiment d’injustice. Elle reconnaît peu sa part de responsabilité dans ses conflits relationnels. Un arrêt d’agir est nécessaire pour ses comportements néfastes pour elle-même et pour autrui.

Pour ce faire, elle doit évoluer dans un milieu prévisible avec des règles claires, cohérentes et une routine constante. [ 24 ] Il apparaît clairement de l’ensemble des rapports que la jeune se sent constamment brimée dans sa liberté d’expression. Elle parle souvent d’injustice à cet égard, soit de ne pas être écoutée. Il est vrai qu’il s’agit de son droit le plus légitime d’exposer son point de vue et ses demandes.

En parallèle, on ne peut tasser du revers de la main ses carences affectives et ses problèmes particuliers expliquant cette idéation. [ 25 ] Quant à eux, les parents sont toujours là pour accompagner et soutenir leur fille dans le cadre de la gestion des différents services offerts à celle-ci. Ils s’impliquent et s’ajustent constamment à ses besoins. Ils s’investissent et se mobilisent dans les services et sont présents à tous les rendez-vous pour assurer les suivis.

Qui plus est, ils participent activement aux interventions recommandées. [ 26 ] Clairement, ils sont impliqués et collaborent avec la DPJ ainsi qu’avec l’ensemble des services mis en place, et ce, de façon assidue. Le Tribunal ne peut que constater leur implication constante et dévouée auprès de leur fille qu’ils chérissent. On ne peut rien leur reprocher. Ils font tout ce qui doit être fait. Ils sont toujours présents pour elle, et ce malgré les différentes crises et périodes ardues qu’ils traversent depuis son tout jeune âge. [ 27 ] Les parents ont de bonnes capacités parentales et intellectuelles.

Au cours des mois, ils ont acquis les compétences nécessaires

afin de s’occuper des besoins particuliers de leur fille face à son développement en lien avec ses troubles d’attachement. Cela nécessite un environnement avec un encadrement stable et sécurisant. Ceux-ci sont en mesure d’offrir un tel milieu pour leur fille. [ 28 ] Quoique les parents aient beaucoup de capacités, il reste que les problématiques particulières de leur fille requièrent en ce moment un encadrement plus pointu ainsi que des services spécialisés constants. [ 29 ] La situation de l’enfant est alarmante et inquiétante. La preuve abonde dans la description des difficultés de l’enfant.

D’ailleurs, le rapport psychosocial du 24 avril 2017 souligne que ceux-ci s’intensifient et s’aggravent depuis deux ans en lien avec ses comportements d’opposition et d’agression. [ 30 ] Il s’agit d’une enfant ayant des besoins spécifiques présentant une extrême vulnérabilité considérant ses nombreuses difficultés. Tenant compte de la gravité et l’intensité des comportements actuels, elle requiert un milieu de vie encadré et spécialisé.

Malgré tout le travail et la volonté des parents d’aider leur fille, ceux-ci font face à une situation particulière. [ 31 ]

Malgré que le tribunal ne soit pas insensible aux doléances de l’enfant soit à son désir ne pas revenir auprès de ses parents, on ne peut toutefois pas mettre de côté les problématiques auxquelles elle fait face et se reflétant sur ses agissements. Cet état de fait explique en

partie sa prise de position actuelle. Ce souhait de se faire entendre quoique légitime est un besoin recherché par l’enfant faisant également

partie intégrante de sa dynamique. [ 32 ] Sa demande se base sur un malaise, mais dont on ne peut expliquer la provenance. Elle le dit elle-même, cela n’a rien à voir avec ses parents et cela ne les vise surtout pas.

En fait, elle partage tout simplement n’être pas bien sans plus. [ 33 ] Certes, le Tribunal l’entend, mais encore une fois ne peut comprendre le motif qui l’anime puisqu’elle n’est pas en mesure de l’expliquer concrètement, et ce, malgré que l’opportunité de s’exprimer lui soit offerte à de nombreuses reprises pendant l’audition. [ 34 ] Sur cette seule base, il est difficile de déroger aux enseignements de la loi qui milite vers un retour chez les parents sauf si le contexte ne le permet pas. [ 35 ] Par ailleurs, à ce stade, il est un peu prématuré de savoir comment va se dérouler la mesure en centre de réadaptation ainsi que les bénéfices qui en découleront. [ 36 ] Le Tribunal conclut donc qu’en raison de l’ensemble de cette situation, le développement et la sécurité de l’enfant sont compromis. [ 37 ] Considérant que l’enfant consent aux suivis demandés par la DPJ, le Tribunal croit opportun de les ordonner. [ 38 ] C onsidérant la preuve faite à l’audience, les admissions et les consentements des parents ainsi que celui de l’enfant sur la plupart des mesures ainsi que dans son intérêt, le Tribunal conclut que les mesures proposées par la DPJ sont appropriées à la situation et aux besoins de celle-ci, mais avec quelques petites corrections.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 39 ] ACCUEILLE la demande en protection ; [ 40 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de X compromis au sens de l’article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 41 ] ORDONNE que l’enfant soit confiée à un centre de réadaptation désigné par la DPJ, et ce, pour une période de huit mois à compter de la présente ordonnance ; [ 42 ] ORDONNE que l’enfant puisse intégrer progressivement le domicile de ses parents, dès que la situation le permet ; [ 43 ] ORDONNE que les contacts entre l’enfant et ses parents soient déterminés selon entente entre les parties ; [ 44 ] ORDONNE que l’enfant bénéficie d’un suivi psychologique pour la période jugée nécessaire par le professionnel concerné ; [ 45 ] ORDONNE que l’enfant et ses parents bénéficient de services externes de réadaptation pour la période jugée nécessaire par le professionnel concerné ; [ 46 ] ORDONNE que l’enfant et ses parents participent activement aux mesures ordonnées afin de mettre fin à la situation de compromission ; [ 47 ] ORDONNE qu’une personne œuvrant au sein d’un organisme ou d’un établissement apporte à l’enfant, ainsi qu’à sa famille, aide, conseils et assistance jusqu’au 30 avril 2018 ; [ 48 ] CONFIE la situation de l’enfant à la DPJ du Centre intégré de santé et de services sociaux A pour l’exécution du présent jugement. [ 49 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer. __________________________________ Celestina Almeida, J.C.Q.

Me Mylène Pelletier-Rivet Avocate de la demanderesse Me Alexis Deschênes Avocat de l’enfant Mme A Mère M. B Père Date d’audience : 1 er mai 2017