2021 QCCA 1610, 2021 QCCA 1610

Presmy c. Lemyre 2021 QCCA 1610 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09-029609-211 (500-17-093188-160) DATE : 28 octobre 2021 FORMATION : LES HONORABLES MARK SCHRAGER, J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. GUY COURNOYER, J.C.A. YVES PRESMY APPELANT – demandeur c.

HENRI LEMYRE FONDS D’ASSURANCE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE DE LA CHAMBRE DES NOTAIRES DU QUÉBEC FONDS D’ASSURANCE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE DU COURTAGE IMMOBILIER DU QUÉBEC FERNANDO BRANCO ALEXANDRE RENAUD DANIEL COLLIN INTIMÉS – défendeurs et OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE MONTRÉAL MIS EN CAUSE – mis en cause ARRÊT [ 1 ] L’appelant allègue être la victime d’une transaction immobilière frauduleuse.

Il poursuit les intimés Alexandre Renaud (qui a agi comme courtier et vendeur), Fernando Branco (qui, dans un premier temps, s’est associé à l’appelant pour obtenir le prêt hypothécaire et faire l’achat et dans un deuxième temps, a acheté la

part indivise de l’appelant) et Daniel Collin (qui a acheté l’immeuble de Branco), ainsi que le notaire Me Henry Lemyre (et le Fonds d’assurance responsabilité de la Chambre des notaires) qui a reçu tous les actes et que l’appelant allègue être de connivence avec les trois individus. Il procède par défaut contre Renaud et Branco en première instance. [ 2 ] Le juge conclut que l’appelant a participé avec Branco au stratagème frauduleux élaboré par Renaud et qu’il en avait pleinement connaissance.

Il considère que l’appelant n’est pas crédible en raison de différentes contradictions dans son témoignage. [ 3 ] Le juge conclut également que Me Lemyre et Collin ignoraient le stratagème frauduleux et qu’ils n’ont commis aucune faute et que l’appelant ne peut se plaindre a posteriori vis-à-vis Renaud et Branco du stratagème frauduleux dans lequel il était participant. Finalement, le juge conclut que l’appelant n’a pas prouvé ses dommages ni le lien de causalité. [ 4 ] En conséquence, le juge rejette l’action contre tous les intimés. [ 5 ] L’appelant porte le jugement en appel.

Il ajoute comme intimé le Fonds d’assurance responsabilité professionnelle du courtage immobilier du Québec, vu que Renaud est courtier. [ 6 ] Le Fonds d’assurance des courtiers immobiliers, dans une requête, ainsi que Me Lemyre et le Fonds d’assurance des notaires, dans une autre, demandent le rejet de l’appel pour absence de chance raisonnable de succès. [ 7 ] Le Fonds d’assurance des courtiers immobiliers plaide qu’il n’était pas

partie aux procédures en première instance et qu’il n’existe aucun droit d’appel contre lui. Il a raison. L’appel sera rejeté à son égard. [ 8 ] Dans sa déclaration d’appel, l’appelant plaide que le juge a accepté une clé USB des procureurs de Me Lemyre et du Fonds d’assurance des notaires. Ces derniers expliquent qu’il s’agissait d’une copie d’une pièce audio produite par Renaud, dont l’appelante avait déjà reçu copie. Il fait aussi des allégations très sérieuses voulant que le juge ait été partial et raciste, mais n’en fait aucune

démonstration. Enfin, il allègue des erreurs de fait du juge, notamment, en concluant que l’appelant est participant dans la fraude et non la victime et que Me Lemyre n’a commis aucune faute. Toutefois, il n’indique aucun élément de preuve que le juge aurait omis de considérer ou aurait mal interprété. Il ne fait que contester la conclusion du juge sans identifier une erreur manifeste et déterminante. De plus, même si l’appelant n’a pas participé à la fraude, ceci ne serait pas suffisant pour conclure à la faute du notaire. Ces moyens n’ont aucune chance raisonnable de succès.

L’appel doit être rejeté à l’égard de Me Lemyre et du Fonds d’assurance des notaires. [ 9 ] En principe, l’appel pourra continuer en ce qui concerne les intimés Renaud, Branco et Collin, sujet à la faillite de Branco.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 10 ] ACCUEILLE la requête en rejet d’appel des intimés Me Henry Lemyre et le Fonds d’assurance responsabilité de la Chambre des notaires, avec les frais de justice; [ 11 ] REJETTE l’appel en ce qui concerne les intimés Me Henry Lemyre et le Fonds d’assurance responsabilité de la Chambre des notaires, avec les frais de justice; [ 12 ] ACCUEILLE la demande en rejet de l’appel de l’intimé le Fonds d’assurance responsabilité professionnelle du courtage immobilier du Québec, avec les frais de justice; [ 13 ] REJETTE l’appel en ce qui concerne l’intimé le Fonds d’assurance responsabilité professionnelle du courtage immobilier du Québec, avec les frais de justice.

MARK SCHRAGER, J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. GUY COURNOYER, J.C.A. Yves Presmy Non représenté Me Caroline Cassagnabère Me Marika Douville ROBINSON SHEPPARD SHAPIRO Pour Henry Lemyre et Fonds d’assurance responsabilité professionnelle de la Chambre des notaires du Québec Me Yves Tourangeau GILBERT SIMARD TREMBLAY Pour Fonds d’assurance responsabilité professionnelle du courtage immobilier du Québec Date d’audience : 25 octobre 2021