2018 QCCQ 9169, 2018 QCCQ 9169

Protection de la jeunesse — 18769 2018 QCCQ 9169 JT-1425 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] Localité de […] « Chambre de la Jeunesse » N os : 150-41-002440-177 150-41-002441-175 150-41-002442-173 DATE : 16 février 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DORIS THIBAULT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], intervenante sociale, Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) A, bureau A, DEMANDERESSE; c. X, né le [...] 2002, ADOLESCENT ; -et- Y, né le [...] 2006, -et- Z, née le [...] 2010, ENFANTS; -et-

A, PÈRE (de Y et de Z); -et- B, MÈRE. ______________________________________________________________________ JUGEMENT (art. 38 L.P.J.) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). ____________________________________ [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) demande au Tribunal de déclarer compromis la sécurité et le développement de X ([...] 2002), Y ([...] 2006) et Z ([...] 2010) aux motifs qu'ils sont sujets à des risques sérieux de négligence dus à la problématique de santé mentale et de toxicomanie de la mère.

Elle recommande que X soit confié à madame C et monsieur D et que Y et Z soient hébergés en famille d'accueil et que soient mis en place de différents services pour une période de dix mois. [ 2 ] La mère est en accord avec les recommandations alors que le père aurait souhaité que les enfants lui soient confiés. L'historique [ 3 ] En 2007, la famille reçoit un premier épisode de services de la Directrice en lien avec une situation de négligence et un risque d'abus physiques (violence du père). Le dossier est fermé après quelques mois de services.

En septembre 2012, un deuxième épisode de services se prolonge jusqu'en juin 2017. Au cours de cette période, les enfants sont hébergés en famille d'accueil pendant une période de dix-neuf mois.

À cette époque en sus des risques de négligence dus à la toxicomanie et au problème de santé mentale de la mère ( [1] ) , s'ajoute un problème de surveillance dans le milieu maternel et un renversement des rôles concernant Z et X. [ 4 ] La filiation paternelle de X n'est pas reconnue mais le père de Y et de Z joue un rôle paternel auprès du garçon qui lui est très attaché. [ 5 ] Le père, jusqu'à tout récemment, n'est pas très assidu aux contacts avec les enfants. [ 6 ] Le dossier est fermé depuis moins d'un mois lorsque la Directrice retient un nouveau signalement en juillet 2017 pour les mêmes motifs.

Le contexte [ 7 ] En septembre, la mère doit quitter son logement en raison de conflits importants avec le voisinage. Elle se retrouve avec ses enfants dans une maison d'hébergement et depuis le placement des enfants en famille d'accueil en décembre, elle vit chez une amie temporairement. [ 8 ] La mère refuse que les intervenants rencontrent ses enfants hors de sa présence. Elle refuse qu'ils communiquent avec le pédopsychiatre qui assure le suivi de Y et avec leurs enseignants. Elle ne retourne pas les appels de l'intervenante, sa collaboration est

difficile et elle se met en colère dès qu'une demande lui est faite. [ 9 ] Elle ne se présente pas aux deux premiers rendez-vous qui lui sont fixés avec l'intervenante. Lors de la première rencontre, elle nie avoir rechuté au niveau de sa consommation mais refuse de se présenter à des tests de dépistage pour en faire la preuve. Lorsqu'elle finit par se présenter à un des tests demandé, elle ne respecte pas le protocole et le test est invalidé. [ 10 ] Les intervenants de la maison d'hébergement où a séjourné la mère rapportent qu'elle est, au cours de cette période, « agitée, éparpillée et souvent absente ».

Elle laisse les enfants sous la surveillance de X. Ceux-ci sont anxieux et s'inquiètent de leur mère car ils ignorent où elle va. [ 11 ] Ils observent qu'à deux occasions à son retour, la mère semble en état de consommation. [ 12 ] L'intervenante en toxicomanie que la mère rencontre le 15 septembre croit que le risque de récidive en ce qui la concerne est élevé.

Cependant la mère ne se présente pas au deuxième rendez-vous fixé et ne donne plus de ses nouvelles par la suite. [ 13 ] La mère reconnaît qu'actuellement ses difficultés personnelles fragilisent sa stabilité à différents niveaux. [ 14 ] Le 15 décembre, la mère quitte la maison d'hébergement avec les enfants et ne les retourne pas à l'école, et ce, sans en aviser l'intervenante.

Un mandat d'amener est émis et l'adolescent et les enfants sont retrouvés chez leur père. [ 15 ] C'est dans ce contexte que les enfants sont placés en famille d'accueil en décembre dernier. [ 16 ] Le père à l'instar de la mère ne collabore pas avec les intervenants. [ 17 ] Ce n'est que le 12 janvier que l'intervenante réussit à le rencontrer.

Il admet consommer du cannabis régulièrement et assure que cela ne nuit pas à l'exercice de ses responsabilités parentales, pas plus qu'à l'exécution de son travail. [ 18 ] Lorsque la mère lui a reconduit les enfants le 15 décembre, il ignorait que l'école n'était pas terminée, il les croyait déjà en congé de Noël.

La mère ne lui avait rien dit. [ 19 ] À l'exception des sorties qui ont repris de façon plus régulière, le père n'est pas impliqué autrement dans la vie des enfants. [ 20 ] Lorsque l'intervenante rencontre les enfants, ils tiennent tous les trois le même discours, soit un discours d'adulte appris par coeur. Ils parlent peu et protègent leur mère, particulièrement X. [ 21 ] X a accumulé beaucoup d'absences depuis le début de l'année scolaire. Il est peu motivé et peu concentré. Il semble manquer de sommeil car il s'endort sur son bureau.

C'est un jeune homme qui joue un rôle de parent auprès de sa fratrie. [ 22 ] Après un court séjour en famille d'accueil pendant lequel il ridiculise la famille d'accueil et se plaint de ce qu'il mange, il est confié à sa grand-mère maternelle qui est une personne significative pour lui. [ 23 ] Il doit être mentionné que les trois jeunes dénigrent leurs familles d'accueil et que la mère alimente leurs propos. [ 24 ] Y est un jeune qui est anxieux. Il fréquente une classe de psychopathologie et ses enseignants remarquent que depuis quelques mois sa situation se détériore.

Il est négligé au point de vue physique, ses devoirs ne sont pas faits, son agenda n'est pas signé, il fait des crises, ne prend pas toujours sa médication et la mère ne collabore pas avec le personnel de l'école. Questionné, il affirme que tout va bien. [ 25 ] Z verbalise ne pas aimer la « DPJ ». Elle fréquente l'école et réussit bien. Cependant, les enseignants remarquent qu'elle est négligée; ses cheveux ne sont pas attachés, ne sont pas peignés, elle est déjà arrivée à l'école en pyjama et a dû être habillée avec du linge de la garderie. Ses vêtements ne sont pas toujours appropriés à la température.

Elle semble fatiguée. Il lui est arrivé d'avoir certains gestes de violence envers les autres étudiants au début de l'année. [ 26 ] L'intervenante rapporte : «…

Malgré l’audience au tribunal et l’ordonnance, cela n’a pas eu d’impacts sur la collaboration des parents . En rencontre, la mère adopte une attitude méprisante envers les intervenants et les services . Madame B ne reconnait pas les difficultés qui lui sont reprochées . Elle nie l’ensemble des faits et tente de se justifier avec des histoires qui ne tiennent pas la route. Madame B n’est pas transparente et le discours est contradictoire d’une fois à l’autre.

Madame B ne désire pas s’entourer de professionnels et elle a mis fin à l’ensemble de ses services. (…) Quant au père, monsieur ne s’est pas présenté à 6 rencontres planifiées afin de compléter l’évaluation. Monsieur a comme excuse qu’il est au travail. Monsieur a donc peu collaboré et nous questionnons également sa transparence. (…) il co nsomme régulièrement du cannabis, ce qui est contre indiqué au dossier en présence des enfants .

De plus, lors de notre visite du 20 décembre chez monsieur, celui-ci n’était pas rassurant quant à sa connaissance du dossier et sa capacité de protection pour les enfants en lien avec la présence de la mère dans son milieu. Monsieur fait alliance avec la mère quand cela est avantageux pour lui, malgré qu’il nous dise qu’elle est menteuse et qu’il ne peut se fier sur elle.

…» [nos soulignements] La décision [ 27 ] La preuve convainc que la sécurité et le développement de X, Y et Z sont compromis en raison des risques sérieux de négligence dont ils sont sujets dans leur milieu maternel en raison de l'instabilité de la mère tant au plan de sa santé mentale, physique que des doutes sérieux de consommation. [ 28 ] La lecture des jugements de 2013 et 2014 révèle que la situation aujourd'hui présente d'importantes similitudes avec celle observée à l'époque, plus particulièrement la consommation de la mère, son refus de se soumettre à des tests de dépistage, son absence de collaboration avec les intervenants. [ 29 ] Les parents qui refusent de collaborer depuis l'intervention de la Directrice assurent le Tribunal, lors de l'enquête, qu'ils ont l'intention de se mobiliser dans les services afin que les enfants soient le moins longtemps possible hors de leur milieu familial. [ 30 ] Au cours des dernières années, les services ont permis à la mère de stabiliser sa situation personnelle et de reprendre la garde de ses enfants à l'aide de mesures d'accompagnement et de suivis.

La Directrice s'interroge cependant sur la transparence de celle-ci au cours du dernier suivi lorsqu'elle constate la rapide détérioration des acquis de la mère à la suite de la fermeture du dossier. [ 31 ] Pour les prochains mois, la preuve soutient les recommandations qui sont dans l'intérêt de l'adolescent et de l'adolescent et des enfants. [ 32 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : Pour X : [ 33 ] ACCUEILLE la demande; [ 34 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'adolescent sont compromis; [ 35 ] CONFIE l'adolescent à ses grands-parents maternels, madame C et monsieur D, pour une période de dix mois; [ 36 ] ORDONNE que les contacts entre l'adolescent et monsieur A s'effectuent selon les modalités convenues entre les parties; [ 37 ] ORDONNE que les contacts entre l'adolescent et sa mère s'effectuent selon les modalités établies par la déléguée de la Directrice de la protection de la jeunesse, et ce, en présence constante d'une tierce personne désignée par celle-ci tant que jugé nécessaire; [ 38 ] ORDONNE que la mère rende compte à la déléguée de la Directrice de la protection de la jeunesse des moyens qu'elle prend pour mettre fin à la situation de compromission; [ 39 ] ORDONNE que la mère se soumette à une évaluation en toxicomanie et respecte les recommandations des professionnels consultés; [ 40 ] AUTORISE la déléguée de la Directrice de la protection de la jeunesse à recevoir et transmettre des informations aux professionnels impliqués dans la situation de l'adolescent et de la mère; [ 41 ] ORDONNE que la mère se soumette à des tests aléatoires de dépistage de drogues de rue lorsque requis par la déléguée de la Directrice de la protection de la jeunesse; [ 42 ] ORDONNE qu'une personne travaillant au sein du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) A apporte aide, conseils et assistance à l'adolescent et à sa mère au cours de cette période; [ 43 ] ORDONNE à la mère de collaborer avec les intervenants sociaux au cours de cette période; [ 44 ] CONFIE la situation de l'adolescent à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 45 ] ORDONNE aux parties concernées de s'y conformer.

Pour Y : [ 46 ] ACCUEILLE la demande; [ 47 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'enfant sont compromis; [ 48 ] ORDONNE l'hébergement de l'enfant en famille d'accueil pour une période de dix mois; [ 49 ] ORDONNE que les contacts entre l'enfant et son père s'effectuent selon les modalités convenues entre les parties; [ 50 ] ORDONNE que les contacts entre l'enfant et sa mère s'effectuent selon les modalités établies par la déléguée de la Directrice de la protection de la jeunesse, et ce, en présence constante d'une tierce personne désignée par celle-ci tant que jugé nécessaire; [ 51 ] ORDONNE que l'enfant reçoive tous les soins et services de santé requis par son état et que soient suivies les recommandations

des professionnels consultés; [ 52 ] ORDONNE que les parents rendent compte à la déléguée de la Directrice de la protection de la jeunesse des moyens qu'ils prennent pour mettre fin à la situation de compromission; [ 53 ] ORDONNE que les parents se soumettent à une évaluation en toxicomanie et respectent les recommandations des professionnels consultés; [ 54 ] AUTORISE la déléguée de la Directrice de la protection de la jeunesse à recevoir et transmettre des informations aux professionnels impliqués dans la situation de l'enfant et des parents; [ 55 ] ORDONNE que la mère se soumette à des tests aléatoires de dépistage de drogues de rue lorsque requis par la déléguée de la Directrice de la protection de la jeunesse; [ 56 ] ORDONNE qu'une personne travaillant au sein du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) A apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à ses parents au cours de cette période; [ 57 ] ORDONNE aux parents de collaborer avec les intervenants sociaux au cours de cette période; [ 58 ] CONFIE la situation de l'enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 59 ] ORDONNE aux parties concernées de s'y conformer; Pour Z : [ 60 ] ACCUEILLE la demande; [ 61 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'enfant sont compromis; [ 62 ] ORDONNE l'hébergement de l'enfant en famille d'accueil pour une période de dix mois; [ 63 ] ORDONNE que les contacts entre l'enfant et son père s'effectuent selon les modalités convenues entre les parties; [ 64 ] ORDONNE que les contacts entre l'enfant et sa mère s'effectuent selon les modalités établies par la déléguée de la Directrice de la protection de la jeunesse, et ce, en présence constante d'une tierce personne désignée par celle-ci tant que jugé nécessaire; [ 65 ] ORDONNE que les parents rendent compte à la déléguée de la Directrice de la protection de la jeunesse des moyens qu'ils prennent pour mettre fin à la situation de compromission; [ 66 ] ORDONNE que les parents se soumettent à une évaluation en toxicomanie et respectent les recommandations des professionnels consultés; [ 67 ] AUTORISE la déléguée de la Directrice de la protection de la jeunesse à recevoir et transmettre des informations aux professionnels impliqués dans la situation de l'enfant et des parents; [ 68 ] ORDONNE que la mère se soumette à des tests aléatoires de dépistage de drogues de rue lorsque requis par la déléguée de la Directrice de la protection de la jeunesse; [ 69 ] ORDONNE qu'une personne travaillant au sein du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) A apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à ses parents au cours de cette période; [ 70 ] ORDONNE aux parents de collaborer avec les intervenants sociaux au cours de cette période; [ 71 ] CONFIE la situation de l'enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 72 ] ORDONNE aux parties concernées de s'y conformer. ___________________________ DORIS THIBAULT, JUGE C.Q. copie: Centre jeunesse Me Dina Allam (DPJ) Me Marie-Hélène Tremblay-Désy (adolescent et enfants) père Me Caroline Ste-Marie (mère)

/ng Date d’audience : 25 janvier 2018 ( [1] ) Rappelons qu'elle a un diagnostic de personnalité limite et qu'elle a participé au fil des ans à différentes thérapies qui lui ont été recommandées par des professionnels.