2018 QCCQ 9581, 2018 QCCQ 9581

Protection de la jeunesse — 18821 2018 QCCQ 9581 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] N° : 200-41-013168-158 Ville A, le 16 janvier 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE CLAUDE TREMBLAY, j.c.Q. ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE

Partie demanderesse, -et- X , née le [...] 2013 Enfant – mise en cause, -et- A B Parents –

Partie défenderesse. ______________________________________________________________________ JUGEMENT (articles 95, alinéas 1 & 2, et 75 de la

Loi sur la protection de la jeunesse) ______________________________________________________________________ JT0880 MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Une Demande en révision et en prolongation est présentée concernant les enfants suivants : Y, né le [...] 2009 et âgé de 8 ans, et X, née le […] 2013 et âgée de 4 ans.

Les parents sont madame A et monsieur B. [ 2 ] Pour la bonne compréhension de ce qui suit, il est essentiel d’avoir en mémoire le jugement de référence prononcé par le soussigné le 1 er mars 2017. [ 3 ] Le rapport en vue de la révision [1] rédigé par la travailleuse sociale [intervenante 1] a été déposé en preuve de consentement. Monsieur B et madame A ont témoigné.

[ 4 ] Il faut savoir que plusieurs mesures de protection ont été appliquées par le passé, les premières remontant à 2011 [2] . Parmi ces mesures, les enfants ont été confiés à leur grand-mère maternelle à quelques reprises [3] . Dans le cadre du jugement du 1 er mars dernier, le soussigné a ordonné le retour des enfants auprès de leurs parents. [ 5 ] Après avoir entendu à nouveau les témoignages de monsieur B et de madame A comme en mars dernier, le Tribunal demeure convaincu avoir affaire à des personnes intelligentes et articulées qui aiment profondément leurs enfants.

Tel qu’ils l’expliquent chacun à leur façon, leurs relations conjugales sont extrêmement difficiles, ce qui les rend profondément malheureux et rejaillit négativement sur les enfants. Madame [intervenante 1] résume bien la situation [4] : «La relation conjugale demeure difficile, il s’agit du même «pattern» qui se produit depuis plusieurs années (accusations, reproches, méfiance, violence verbale). Les parents ont des perceptions et des attentes différentes quant à leur couple, bien que chacun d’eux maintient le rêve d’une famille unie.

Madame reconnaît elle-même que la relation est instable depuis les 11 dernières années.» (reproduction intégrale) [ 6 ] Ces parents ont des attentes et des perceptions différentes quant à leur couple, irréconciliables depuis plusieurs années. [ 7 ] Madame A et monsieur B ont participé à quelques rencontres de thérapie de couple à la Maison de la famille, mais madame A mentionne que «ça ne menait nulle part». [ 8 ] La preuve révèle aussi que : - monsieur B occupe toujours un emploi exigeant comme contremaître pour la compagnie A, ce qui l’amène à travailler de jour, de nuit et les fins de semaine; - madame A qui travaillait avant à temps partiel au service de garde opéré par sa mère, a pris la relève de cette dernière qui souffre d’un cancer, si bien qu’elle aussi occupe des fonctions très exigeantes et est très affectée par la grave maladie de sa mère; - monsieur B admet consommer encore à l’occasion de la cocaïne, mais jamais en présence des enfants; il quitte encore temporairement le domicile quand le climat est trop malsain; - madame A consomme du cannabis le soir quand les enfants sont couchés et sa consommation d’amphétamines serait maintenant rare et jamais en présence des enfants; - les parents ont compris que leurs enfants sont sensibles à leur dynamique conjugale et essaient d’éviter toute chicane devant eux. [ 9 ] Ces choses étant dites, il y a évidence que madame A et monsieur B sont très malheureux dans leurs relations de couple.

Ils essaient malgré tout de répondre aux besoins de leurs enfants, de ne plus se disputer devant eux et continuent de former un couple, mais un couple qui est dysfonctionnel. [ 10 ] Il faut souhaiter qu’ils acceptent de recourir à une aide professionnelle qui leur permettra de faire le point sur leur situation conjugale.

Pour le bien-être de leurs enfants, ils doivent retrouver une sérénité qui leur fait actuellement cruellement défaut. [ 11 ] La sécurité ou le développement des enfants demeure compromis en raison du conflit parental qui rejaillit négativement sur les enfants, un motif prévu à l’article 38c) de la

Loi sur la protection de la jeunesse. [ 12 ] La présente décision concerne X. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 13 ] DÉCLARE que la sécurité ou le développement de X est toujours compromis, en référence à l’article 38c) de la

Loi sur la protection de la jeunesse; [ 14 ] ORDONNE à l'égard de l'enfant, pour une période de huit (8) mois , l'exécution des mesures suivantes: - QU' il soit confié à ses parents; - QU' une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à sa famille; - QUE les parents participent activement à l'application des mesures ordonnées; - QUE l'enfant reçoive l'ensemble des soins et services de santé requis par son état; [ 15 ] RECOMMANDE que la directrice de la protection de la jeunesse offre aux parents les services d’un thérapeute conjugal accepté par eux et à défaut, RECOMMANDE que les parents participent à une thérapie conjugale avec un expert de leur choix; [ 16 ] CONFIE la situation de l'enfant à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution des présentes mesures; [ 17 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer.

Claude Tremblay, J.C.Q. Me Pascal Bérubé pour la directrice de la protection de la jeunesse Me Mathieu Thériault pour l’enfant Me Anne-Marie Claveau pour la mère

(204) M. B, père Date d’audience : 16 janvier 2018 /cb