2018 QCCA 1217, 2018 QCCA 1217

R. c. Kammoun 2018 QCCA 1217 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006619-181 (500-36-008333-166; 110-057-718(C.M.)) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 18 juillet 2018 L’HONORABLE GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. APPELANTE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me RENÉE RIOUX ( absente) (Cour municipale de Montréal) INTIMÉ AVOCATE RADHOUAN KAMMOUN Me JULIE ANNE MARINIER ( absente) (Fortin et associés, Avocats) DESCRIPTION : Requête de l’intimé en prolongation du délai pour la production et la signification du mémoire de l’intimé. (Art 15 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle ) Greffier d'audience : Quentin A. Desrosiers SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 30 Ouverture de l’audience. Les parties ont été dispensées d’être présentes à l’audition. PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. (

s) Quentin A. Desrosiers Greffier d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête de l’intimée en prolongation du délai pour la production et la signification de son mémoire et les circonstances qui y sont alléguées; [ 2 ] Vu le consentement des parties; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 4 ] PROLONGE le délai prévu à l’article 67 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle pour la production au greffe et la signification à l’appelante du mémoire de l’intimé; [ 5 ] AUTORISE l’intimé à produire au greffe et à signifier à l’appelante son mémoire au plus tard le 30 juillet 2018 à 16 h 30 . GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.