2024 QCCA 126, 2024 QCCA 126

Lapierre c. Pépin 2024 QCCA 126 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-030767-230 ( 505-17-013248-226 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 2 février 2024 FORMATION : LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. CHRISTINE BAUDOUIN, J.C.A. PETER KALICHMAN, J.C.A. N o : 500-09-030767-230 PARTIES APPELANTES Serge Lapierre MAISONS LAPIERRE INC. ABSENTS ET NON REPRÉSENTÉ S PARTIES INTIMÉES AVOCAT Clément Pépin Pareclemco Inc. Me Jean-Félix Racicot Absent

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Me Renaud Dumont-Dufresne ( Bernard, Roy (Justice-Québec) ) Absent En appel d’un jugement rendu le 2 octobre 2023 par l’honorable David E. Roberge de la Cour supérieure , district de Longueuil . DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel. (art. 365 C.p.c .) Greffière-audiencière : Lesly Ramos Salle : Pierre-Basile-Mignault

AUDITION 11 h 24 Début de l’audience. Continuation de l'audience du 29 janvier 2024. Les parties ont été dispensées d’être présentes à la Cour. PAR LA COUR : Arrêt – voir page 4. 11 h 25 Fin de l’audience. Lesly Ramos, Greffière-audiencière ARRÊT [ 1 ] Les intimés Clément Pépin et Pareclemco inc. (les intimés), ainsi que le procureur général du Québec (le PGQ) [1] , demandent le rejet de l’appel déposé à l’encontre d’un jugement rendu le 2 octobre 2023 par la Cour supérieure (l’honorable David E.

Roberge), qui rejette la demande introductive d’instance de l’appelante Maisons Lapierre inc., déposée contre les intimés et déclare celle-ci nulle ab initio . Le jugement déclare aussi irrecevable et rejette l’avis de l’appelant M.

Serge Lapierre au PGQ, intitulé « Requête en contestation de l’applicabilité constitutionnelle de l’article 87(3) C.p.c . » [ 2 ] Dans le cadre d’une procédure en dommages déposée contre eux, les intimés demandent son rejet au motif qu’en vertu de l’article 87(3) C.p.c ., l’une des parties, Maisons Lapierre inc. n’est pas représentée par avocat, mais par son administrateur et actionnaire, l’appelant M. Lapierre. Ce dernier dépose une requête en contestation constitutionnelle qui tient lieu d’avis au PGQ en vertu de l’article 76 C.p.c.

À ce jour, aucun avocat n’a comparu pour Maisons Lapierre inc. [ 3 ] La Cour est d’avis que les requêtes en rejet d’appel doivent être accueillies, tout en précisant que seul le recours entrepris par M. Lapierre personnellement contre les intimés se poursuit devant la Cour supérieure. [ 4 ] D’une part, l’appel est irrégulièrement formé. L’appelant, M. Lapierre, qui n’est pas avocat, n’a pas l’intérêt juridique pour agir devant cette Cour au nom de son entreprise. Cette dernière, visée par les conclusions du jugement d’instance, doit être représentée par avocat en vertu de l’article 87 C.p.c. et 128 de la

Loi sur le Barreau , RLRQ, c. B-1 . [ 5 ] D’autre part, la Cour se range aux arguments soulevés dans la requête des intimés et le PGQ, selon lesquels les motifs invoqués au soutien de la déclaration d’appel sont insuffisants, ne présentent pas d’argument juridique défendable – ils n’expliquent pas les moyens qui justifieraient une conclusion d’invalidité constitutionnelle – en sus d’être vagues, imprécis et peu cohérents.

Les références aux Chartes invoquées ne permettent pas de soutenir leur application au présent cas. [ 6 ] En somme, le jugement est exempt d’erreur et l’appel ne présente aucune chance raisonnable de succès. [ 7 ] Les intimés présentent finalement dans le cadre de leur requête en rejet, une demande pour abus et réclament les honoraires d’avocats encourus pour la préparation du dossier d’appel. Les intimés ne convainquent pas la Cour de l’exercice abusif par l’appelant de ses droits en appel.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 8 ] ACCUEILLE la requête en rejet d’appel des intimés Clément Pépin et Pareclemco inc. contre Maisons Lapierre inc., avec les frais de justice; [ 9 ] REJETTE l’appel de Maisons Lapierre inc. en ce qui concerne le recours impliquant les intimés Clément Pépin et Pareclemco inc., avec les frais de justice; [ 10 ] REJETTE la demande des intimés Clément Pépin et Pareclemco inc. pour abus, sans les frais de justice; [ 11 ] ACCUEILLE la requête en rejet d’appel de l’intimé, le procureur général du Québec contre Serge Lapierre et Maisons Lapierre inc., avec les frais de justice;

[ 12 ] REJETTE l’appel de Serge Lapierre et de Maisons Lapierre inc. en ce qui concerne l’avis donné au procureur général du Québec intitulé « Requête en contestation de l’applicabilité constitutionnelle de l’article 87(3) C.p.c . », avec les frais de justice. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. CHRISTINE BAUDOUIN, J.C.A. PETER KALICHMAN, J.C.A.