2017 QCCQ 904, 2017 QCCQ 904

Gagnon c. Bouchard 2017 QCCQ 904 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE CHICOUTIMI LOCALITÉ DE CHICOUTIMI « Chambre civile » N° : 150-32-009904-166 DATE : 6 février 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE PIERRE SIMARD ______________________________________________________________________ JOHANNE GAGNON Demanderesse c.

RÉJEAN BOUCHARD et NANCY GIRARD Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Johanne Gagnon a pris possession d’une maison d’habitation à la suite d’une location assortie d’une option d’achat.

Lors de la signature de la location un dépôt de 8 000 $ fut donné en anticipation sur le prix de vente projeté de 133 000 $. [ 2 ] Peu après avoir pris possession de la maison louée, elle découvre des défauts qui lui font prendre la décision de se désister du contrat de location et de sa promesse d’achat. [ 3 ] Elle réclame le remboursement d’une somme de 8 000 $ auquel elle ajoute des frais de déménagement et des dommages pour troubles, ennuis et inconvénients.

La réclamation totalise 10 000 $. [ 4 ] Les questions litigieuses sont les suivantes : - y a-t-il un recours contre Nancy Girard - les défauts découverts par Johanne Gagnon donnent-ils ouverture à un recours fondé sur la garantie de qualité du Code civil du Québec ? CONTEXTE [ 5 ] Johanne Gagnon qui se cherche une maison prend connaissance que le défendeur Réjean Bouchard désire vendre sa propriété de St-Honoré.

Il a confié la vente de cette maison à sa fille Nancy Girard qui exerce la profession de courtière immobilière. [ 6 ] La maison plait à Johanne Gagnon qui malheureusement n’a pas les assises financières suffisantes pour procéder à l’achat. Elle convainc donc Réjean Bouchard, contrairement aux avis donnés par Nancy Girard, d’accepter une location avec option d’achat. Le contrat est signé devant le notaire Danny Allard le 24 avril 2015. [ 7 ] La prise de possession intervient rapidement et Johanne Gagnon entreprend des travaux de réparation.

La découverte de certains problèmes sur la résidence lui fait interrompe les travaux et elle demande à un inspecteur de venir examiner la maison. À la suite

de cette inspection qui a lieu le 18 mai 2015, l’inspecteur Daniel Mérédith produit un rapport écrit dont la conclusion est la suivante : • Plusieurs problèmes à la maison voir avec corps de métier et avoir un estimé des coûts et prendre votre décision, mais presque tout à refaire à 100% • La fondation avec mur en bois qui est dans la terre et pourrie infiltration d’eau dans la fondation et les murs et la toiture signent de pourriture et de moisissure à plusieurs endroits les salles de bains à refaire ossature de la toiture à refaire à 100% électricité à revoir à 100% plusieurs anomalies et voir fosse septique niveau la conformité. • Selon notre expérience vue tous les choses qui sont visibles la moisissure pourriture à la fondation.

Nous vous suggérons d’avoir des estimées des coûts de rénovation avant de prendre votre décision presque tout est à refaire à 100% (sic) [ 8 ] À la suite de ce rapport, Johanne Gagnon décide de se désister de sa location. [ 9 ] Finalement, Réjean Bouchard revendra la maison à sa belle-sœur Linda Turbide qui en prendra possession partielle en juillet et possession totale en août. [ 10 ] Johanne Gagnon veut donc être remboursée de la somme de 8 000 $ qu’elle a payée ainsi que le remboursement de certains frais et dommages qu’elle a subis.

ANALYSE ET DÉCISION Y a-t-il un recours contre Nancy Girard? [ 11 ] Réjean Bouchard était le seul propriétaire de la résidence et il est le seul signataire de la location et promesse d’achat-vente. Nancy Girard est la courtière.

Elle avait dévoilé le lien de parenté qu’elle avait avec Réjean Bouchard et sa responsabilité ne peut être enclenchée que si elle a commis une faute professionnelle. [ 12 ] Il n’y a pas de preuve d’une telle faute et conséquemment le recours contre Nancy Girard est rejeté. les défauts découverts sur la propriété permettent-ils de générer la responsabilité prévue aux dispositions sur la garantie de qualité du code civil du québec? [ 13 ] Au moment où elle a signé l’acte notarié devant M e Danny Allard, il y a eu un engagement ferme à une vente d’une propriété.

Même si l’acte notarié en tant que tel ne devait intervenir que deux ans plus tard, les dispositions sur la garantie de qualité s’appliquent à la convention telle que signée le 24 avril 2015. [ 14 ] Pour générer la garantie de qualité, le bien vendu doit être affecté de vices. Ces vices doivent être graves, antérieurs à la vente, inconnus de l’acheteur et cachés. [ 15 ] Le rapport de Daniel Mérédith est le pivot sur lequel doit s’articuler la présente décision.

En effet, la lecture de ce rapport démontre incontestablement la présence de vices. [ 16 ] Le caractère grave des vices, leur antériorité à la convention de location-achat et leur ignorance par Johanne Gagnon ne sont pas contestables. [ 17 ] Qu’en est-il de leur caractère caché? [ 18 ] Un examen attentif du rapport de Daniel Mérédith fait état que la presque totalité des remarques qu’il fait font suite à des indices qui étaient parfaitement visibles et qui auraient dû donner une indication au fait que la maison risquait d’avoir à subir d’importantes rénovations. [ 19 ] Ceci entache définitivement le caractère caché que doit avoir un vice pour générer la garantie de qualité.

La réclamation de la demanderesse sera donc rejetée. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REJETTE l’action de la demanderesse; CONDAMNE la demanderesse à payer les frais de 200 $. __________________________________ PIERRE SIMARD, J.C.Q.

Date d’audience : 9 novembre 2016