2022 QCCQ 8150, 2022 QCCQ 8150

Protection de la jeunesse — 224957 2022 QCCQ 8150 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 100-41-001859-208 DATE: 31 août 2022 SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE ANDRÉE ST-PIERRE, C.Q. [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A Demanderesse -et- X ( née le 2010-[...] ) Enfant -et- A Mère -et- B Père JUGEMENT SUR DEMANDE EN PROLONGATION PAR VOIE ACCÉLÉRÉE MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2, 9.3 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (DPJ) présente une demande en prolongation concernant X, âgée de 12 ans, et demande qu’elle soit confiée en centre de réadaptation. [ 2 ] Les parents ont signé une entente pour les demandes par voie accélérée en vertu de laquelle ils reconnaissent que la sécurité et le développement de l’enfant sont toujours compromis et ils consentent aux mesures recherchées.

L’avocate de l’enfant explique au Tribunal qu’elle consent également aux mesures recherchées bien qu’elle considère qu’un placement de six (6) mois soit très long. CONTEXTE [ 3 ] La directrice de la protection de la jeunesse est présente dans la vie de l’enfant depuis 2020, en raison du défaut de ses parents de prendre les moyens pour assurer sa scolarisation et de leurs attitudes parentales non appropriées. En janvier 2022, le motif de troubles de comportements sérieux s’ajoute à ceux déjà retenus.

L’enfant a 2 frères, Y, âgé de 10 ans et Z, âgé de 4 ans. [ 4 ] X, elle est confiée à C, sa tante paternelle, pour être ensuite déplacée chez sa grand-mère maternelle jusqu’au 30 juin 2021. En novembre, elle est confiée à D, à

titre de famille d’accueil, laquelle se désiste en décembre 2021, moment où elle est hébergée en centre de réadaptation. De décembre 2020 à février 2021, Y est confié à E, sa tante paternelle. Z est confié à F, sa marraine, de décembre 2020 à janvier 2021. [ 5 ] À l’automne 2021, les parents se séparent. La garde des garçons est alors partagée selon des modalités variables en fonction de l’absence du père pour fins de travail.

COMPROMISSION [ 6 ] L’adolescente a un diagnostic de dyspraxie, de dysphasie et présente un trouble déficitaire de l’attention avec hyperactivité, opposition et provocation pour lesquels elle est médicamentée. Elle a l’habitude de mentir et de raconter des histoires qui ne font pas de sens. Elle est d’humeur changeante, elle éprouve de la difficulté à reconnaître ses torts. [ 7 ] L’adolescente a beaucoup de rattrapage scolaire à faire et a souvent des excuses pour s’absenter.

Elle a complété l’année scolaire 2021-2022 à l’interne au centre de réadaptation et y a bien fonctionné. [ 8 ] En général les enfants s’entendent bien mais il y a parfois des tensions entre Y et X. [ 9 ] La relation entre les parents est en dents de scie. L’intervenante doit leur rappeler l’importance d’avoir une communication positive, centrée sur les besoins des enfants, ce qu’ils parviennent maintenant à avoir. [ 10 ] La mère peut être épuisée et dépassée par les comportements de Y.

Lorsqu’elle est submergée personnellement, elle éprouve de la difficulté à exercer ses responsabilités parentales et à répondre aux besoins spécifiques de chacun de ses enfants. La mère doit

améliorer sa capacité d’encadrer les enfants avec constance. [ 11 ] Quant au père, il a tendance à être permissif avec les enfants, souhaitant se faire aimer d’eux. Avec le temps, il démontre plus de constance dans ses interventions. [ 12 ] Différents services ont été offerts à la famille au cours de la dernière année, lesquels ont pris fin par manque d’assiduité. Aucun des parents n’a bénéficié d’un suivi personnel. [ 13 ] Une évaluation du profil d’attachement de l’enfant révèle qu’elle présente un attachement anxieux envers sa mère.

Elle a davantage de facilité à s’attacher aux hommes, d’ailleurs, elle a tendance à mettre son père sur un piédestal et être plus difficile dans ses propos à l’endroit de sa mère. [ 14 ] La sécurité et le développement de l’enfant sont toujours compromis au sens des articles 38 b) 1 iii et 38

f) de la

Loi sur la protection de la jeunesse . MESURES [ 15 ] Les parents s’impliquent minimalement auprès des différents services qui leur sont offerts. Un éducateur en réadaptation externe pourra les accompagner et les soutenir dans leur rôle parental mais leur collaboration est essentielle. Les parents doivent comprendre l’importance de s’impliquer concrètement pour régulariser la situation.

Il est important pour chacun de leurs enfants d’avoir un encadrement clair, prévisible, constant et cohérent. [ 16 ] Lors de son arrivée en centre de réadaptation, l’enfant a vécu plusieurs désorganisations ayant obligé l’application de mesures d’empêchement et de contention pour la protéger et pour protéger les autres jeunes et les éducateurs.

Elle est maintenant hébergée dans une unité où l’encadrement est plus important, particulièrement structuré, constant et prévisible et elle fait moins de crises. [ 17 ] Le placement en centre de réadaptation est bénéfique pour l’adolescente et il est important qu’elle continue d’y rester. [ 18 ] Les sorties de l’enfant chez ses parents se déroulent relativement bien, bien qu’elle puisse parfois y vivre des désorganisations. Les deux parents constatent que la situation est plus difficile pour l’enfant lorsque ses frères sont présents.

Elle doit apprendre à partager l’attention de ses parents avec ses frères. [ 19 ] Les prochains mois sont cruciaux dans la vie de l’enfant : à l’échéance du placement, les délais maximums de placement viendront à l’échéance. Il faudra clarifier le projet de vie de l’enfant. [ 20 ] La relation mère / fille semble s’améliorer, l’adolescente parle positivement de sa mère. [ 21 ] Les sorties de l’enfant chez chacun de ses parents se déroulent relativement bien.

Cependant, les parents éprouvent de la difficulté à respecter l’horaire des sorties de l’enfant, arrivant parfois à l’avance, parfois en retard. [ 22 ] Présentement le père voit les enfants la fin de semaine, puisqu’il travaille à l’extérieur. Il reçoit les enfants dans un véhicule récréatif installé [dans la région A]. Les enfants apprécient faire du camping. Cependant, il est plus difficile pour le père, dans un tel contexte, de maintenir une routine et un encadrement stables.

Quand il ne demeure pas dans ce véhicule, le père vit chez ses sœurs. [ 23 ] Les mesures recherchées sont appropriées et dans l’intérêt de l’enfant.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 24 ] ACCUEILLE la demande en prolongation; [ 25 ] DÉCLARE toujours compromis la sécurité et le développement de X; [ 26 ] ORDONNE que l’enfant soit confiée à un établissement exploitant un centre de réadaptation; [ 27 ] ORDONNE que les contacts entre l’enfant et ses parents soient établis selon entente entre les parties; [ 28 ] ORDONNE une évaluation psychologique de l’enfant; [ 29 ] ORDONNE que l’enfant bénéficie de tous les soins et services de santé requis par sa situation, notamment en psychologie, si jugé nécessaire par le personnel concerné; [ 30 ] RECOMMANDE aux parents de quérir toute l’aide nécessaire à leurs situations personnelles respectives; [ 31 ] ORDONNE aux parents de se présenter devant la directrice de la protection de la jeunesse lorsque requis de ce faire pour lui faire part de l’évolution de la situation; [ 32 ] ORDONNE à la directrice de la protection de la jeunesse de désigner un intervenant social pour apporter aide, conseil et assistance à l’enfant et à ses parents; [ 33 ] CONFIE la situation de X à la directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution du présent jugement jusqu’au 1 er mars 2023.

Signé le 8 septembre 2022 ANDRÉE ST-PIERRE, J.C.Q. Me Julie Goulet Contentieux CISSS A Procureure de la Directrice de la protection de la jeunesse Mme Alyson Barnabé-Roy, stagiaire Centre communautaire juridique A Date d’audience : 31 août 2022