2016 QCCA 1635, 2016 QCCA 1635

Bérubé c. Lemay 2016 QCCA 1635 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026280-164 (450-17-005397-147) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 3 octobre 2016 CORAM : LES HONORABLES F rance THIBAULT , J.C.A. MARIE-France BICH , J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER , J.C.A. APPELANT AVOCAT ÉRIC BÉRUBÉ Me FRÉDÉRIC-ANTOINE LEMIEUX (absent) INTIMÉS AVOCAT FRÉDÉRIC LEMAY MARIE-HÉLÈNE MASSICOTTE Me GHISLAIN RICHER (absent) (Richer et associé

s) En appel d'un jugement rendu le 30 juin 2016 par l'honorable Gaétan Dumas de la Cour supérieure, district de St-François.

DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Article 365 C.p.c.) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les avocats ont déjà été avisés que la requête en rejet d’appel serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt unanime – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile. FRANCE THIBAULT, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.