2015 QCCQ 8246, 2015 QCCQ 8246

Claveau c. Saguenay (Ville de) 2015 QCCQ 8246 JP 1405 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE CHICOUTIMI « Chambre civile » N° : 150-32-009246-147 DATE : 17 août 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE Micheline Paradis, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MICHEL CLAVEAU , et CHRISTINE FORTIN , FABIEN TURGEON , en sa qualité de tuteur de Cindy Proulx , Demandeurs c.

VILLE DE SAGUENAY , Défenderesse ______________________________________________________________________ DÉCISION ______________________________________________________________________ [ 1 ] Les demandeurs réclament une somme de 5 116,39 $, invoquant des dommages occasionnés à leur terrain asphalté respectif suite au bris d’aqueduc de la Ville de Saguenay et à l’érosion accumulée.

LES FAITS [ 2 ] Le 29 avril 2014 , un bris d’aqueduc est intervenu face aux résidences des demandeurs Michel Claveau / Christine Fortin et Cindy Proulx. [ 3 ] Ce bris d’aqueduc ayant été causé sur la propriété de Ville Saguenay, les demandeurs tiennent la Ville responsable des dommages subis par les deux propriétés de la rue des Hydrangers à Jonquière. [ 4 ] Il est question de fissures d’asphalte et d’affaissement du terrain. [ 5 ] La Ville de Saguenay refuse d’indemniser les propriétaires.

LA PREUVE EN DEMANDE [ 6 ] Michel Claveau invoque que suite aux travaux effectués par la Ville, la gelée a causé des dommages à l’asphalte. [ 7 ] Il y avait déjà des fissures sur son terrain mais il ne réclame pas pour celles-là, qui sont situées sur le côté, mais pour les

nouvelles fissures en façade. Le creusage (gros trou) s’est fait en avant de la maison, le bord du trottoir s’est affaissé. [ 8 ] Son asphalte avait 22 ans. La réclamation totale s’élève à 5 116,39 $, ce qui comprend enlever l’asphalte sur 1300 pieds, replacer la bordure. Sur cette somme, 3 000 $ sont pour Michel Claveau/Christine Fortin, et l’autre

partie pour des dommages à la propriété de Cindy Proulx. [ 9 ] Christine Fortin est copropriétaire avec Michel Claveau. Il s’agit d’un jumelé dont l’autre

partie appartient à Cindy Proulx. [ 10 ] Selon elle, les fissures se sont allongées et il y a eu affaissement du terrain en avant (vis-à-vis la galerie et la porte d’entrée). Les fissures se sont rendues chez la voisine. [ 11 ] La bordure du trottoir est craquée à tous les deux pieds. [ 12 ] Après les travaux, la Ville a refait la rue. [ 13 ] Fabien Turgeon invoque également l’affaissement. [ 14 ] Il y avait des fissures existantes mais cela s’est tout affaissé dû au trou fait par l’excavation, témoigne-t-il. [ 15 ] D’autres fissures sont également apparues. LA PREUVE DE LA DÉFENSE [ 16 ] La Ville de Saguenay conteste la réclamation de dommages pour les fissures sur la

partie du terrain asphalté. [ 17 ] Elle invoque, dans son avis de refus du 3 juin 2014, qu’il y avait déjà des fissures existantes sur le terrain avant la date de l’événement : « l’hiver 2014 a été un hiver record concernant le gel et cela a occasionné beaucoup de dommages aux routes et aux terrains privés ». [ 18 ] Yves Cantin est technicien des travaux publics pour Ville de Saguenay. [ 19 ] Il reconnaît le bris d’aqueduc survenu sur la propriété de la ville. [ 20 ] Des photos sont produites (D-2) qui ont été prises avant le creusage du 29 avril 2014 . [ 21 ] Celles-ci montrent bien des fissures importantes au côté de la maison. [ 22 ] Vis à vis l’entrée d’eau, le sable a levé et un dénivelé s’est créé ; la structure était en sable au lieu d’argile, comme cela devait être. [ 23 ] Il soutient qu’il s’agit d’une usure normale après 24 ans. [ 24 ] François Lamarre est ingénieur – chargé de projet pour Ville de Saguenay.

Il parle de l’état de dégradation de l’asphalte qui apparaît bien des photos prises antérieurement aux événements. [ 25 ] Le gel a provoqué des fissures et cela n’a pas de lien avec les travaux exécutés. L’affaissement est lié à l’érosion (vide dans le sol). [ 26 ] Il ajoute qu’il n’y a pas de lien de causalité qui apparaît de la preuve soumise.

DÉCISION [ 27 ] Pour réussir dans leur poursuite, les demandeurs devaient prouver trois éléments : 1) une faute; 2) des dommages et, 3) un lien de causalité entre les deux. [ 28 ] Que révèle la preuve ? [ 29 ] Il y a eu un bris d’aqueduc sur la propriété de Ville de Saguenay en avril 2014 .

Effectivement, il y a eu des bris à leur asphalte en 2014-2015. [ 30 ] Mais il convient de replacer le contexte où il s’agit d’un revêtement asphalté qui est là depuis de nombreuses années (probablement plus de 20 ans). [ 31 ] La preuve a révélé que l’affaissement du terrain est en relation avec le gel hivernal et le fait que le soutien était insuffisant et qu’il y a eu affaissement du terrain dont la structure de base était faible. [ 32 ] Le Tribunal retient cependant que les travaux effectués par la Ville ont entraîné les bris constatés. Une

partie de la responsabilité, soit 30 %, devra donc être assumée par la Ville de Saguenay.

[ 33 ] La réclamation faite de 5 116,39 $ est très élevée par rapport à la valeur réelle des bris dont Ville de Saguenay doit être reconnue partiellement responsable et à la vétusté de l’asphalte en question. [ 34 ] Une somme de 500 $ sera accordée aux demandeurs, qui devra être ainsi partagée : ➢ 300 $ pour Michel Claveau et Christine Fortin; ➢ 200 $ pour Cindy Proulx (tuteur Fabien Turgeon). POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 35 ] ACCUEILLE partiellement la demande; [ 36 ] CONDAMNE la

partie demanderesse à payer aux défendeurs la somme de 500 $ (300 $ pour Michel Claveau / Christine Fortin et 200 $ pour Cindy Proulx), et ce, avec intérêts au taux légal depuis la mise en demeure du 29 avril 2014; [ 37 ] SANS indemnité additionnelle; [ 38 ] AVEC DÉPENS limités au coût du timbre judiciaire de 169 $ . __________________________________ M icheline Paradis, J.C.Q.