2013 QCCA 800, 2013 QCCA 800

Bilodeau c. R. 2013 QCCA 800 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005295-124 (550-01-040972-095) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 3 mai 2013 CORAM: LES HONORABLES JEAN BOUCHARD, J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. APPELANT AVOCAT(

S) STÉPHANE BILODEAU Me Gérard Larocque INTIMÉE AVOCAT(

S) SA MAJESTÉ LA REINE Me Jean Campeau Directeur des poursuites criminelles et pénales En appel d'une peine infligée le 12 octobre 2012 par l'honorable Nicole Gibeault de la Cour du Québec, district de Hull. Requête de l'intimée pour preuve nouvelle.

NATURE DE L'APPEL : Peine – durée de l'interdiction de conduire Greffière: Marcelle Desmarais Salle: Antonio-Lamer AUDITION 10 h 46 Argumentation par Me Gérard Larocque sur la requête de l'intimée pour preuve nouvelle. Relativement à la requête de l'intimée pour preuve nouvelle, l'intimée consent à ce que les deux déclarations des témoins jointes à ladite requête soient retirées du dossier Dans ce contexte, l'appelant ne conteste pas la requête.

PAR LA COUR: La requête pour preuve nouvelle est accueillie, amputée de ses deux déclarations. (voir page 3) 10 h 50 Argumentation par Me Gérard Larocque quant au fond de l'appel. 11 h 03 Fin de l'argumentation de Me Gérard Larocque. 11 h 03 Suspension de la séance. 11 h 25 Reprise de la séance. 11 h 25 Argumentation par Me Jean Campeau. 11 h 38 Réplique par Me Gérard Larocque. 11 h 39 Fin de l'argumentation de part et d'autre. PAR LA COUR: Le pourvoi est mis en délibéré.

Marcelle Desmarais Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT Sur la requête de l'intimée pour preuve nouvelle: [ 1 ] La requête pour preuve nouvelle est accueillie, amputée de ses deux déclarations.

JEAN BOUCHARD, J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A.