2019 QCCA 1316, 2019 QCCA 1316

Malette c. R. 2019 QCCA 1316 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003655-193 (400-01-083646-166) (400-01-083647-164) (400-01-083745-166) (400-01-083970-160) (400-01-090234-188) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 1 er août 2019 L' HONORABLE GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT JEAN MALETTE M e DAVID PINARD

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE M e ÉMILIE GOULET (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d’une déclaration de culpabilité prononcée le 12 avril 2019 par l'honorable Guy Lambert de la Cour du Québec, district de Trois-Rivières

DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté (art. 679(1) C.cr. ) Greffière audiencière : Gisèle Tendeng Diène Salle : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 9 h 14 La juge s’adresse aux avocats; 9 h 15 Observations de M e Pinard; Observations de la juge sur les conditions de mise en liberté; M e Pinard poursuit; 09 h 18 Observations de M e Goulet; Discussions; 09 h 20 Observations de M e Goulet; Intervention de M e Pinard; Observations de la juge; 09 h 21 Jugement; 09 h 22 Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisie d’une requête pour mise en liberté en attendant l’issue de l’appel dans le présent dossier. [ 2 ] Le ministère public ne s’objecte pas à la mise en liberté de l’appelant; [ 3 ] À la lumière du dossier tel que constitué et considérant les représentations des avocats, j’estime qu’il y a lieu d’accueillir la requête pour mise en liberté et que les conditions de l’ article 679 (3) du Code criminel sont satisfaites. [ 4 ] Les conditions de mise en liberté seront celles qui, en substance, m’ont été suggérées par les parties.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : ACCUEILLE la requête pour mise en liberté provisoire; ORDONNE la libération de l’appelant en attendant la décision du présent appel; SUSPEND l’exécution de la peine;

ORDONNE la mise en liberté provisoire de l’appelant aux conditions suivantes : - Engagement personnel de cinq mille dollars (5 000 $) sans dépôt; - Engagement de sa tante, Céline Prévost, de quinze mille dollars (15 000$) avec dépôt; - Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent devant la Cour, lorsque requis; - Résider au [...], Montréal, Québec, [...]; - Ne pas changer d’adresse sans l’autorisation de la Cour; - Être à l’adresse de sa résidence en tout temps entre 22 h00 et 7 h00 :

a) Pour les fins d’un travail légitime et rémunéré;

b) Sauf pour toute urgence médicale pour lui-même, ses enfants ou sa mère; - Ne pas posséder ou être en possession de tout appareil de télécommunication permettant d’accéder à internet y compris les consoles de jeux.

L’appelant devra se départir des appareils en sa possession dans les 24 heures de sa remise en liberté; - Ne pas avoir accès pendant la durée de l’appel, à des services internet à partir de sa résidence, et le cas échéant annuler l’abonnement à tels services dans les 48 heures de sa remise en liberté; - Ne pas communiquer ou tenter de communiquer avec Steven Devantro, Carl Lavigne, Yan Huard, Nuno Miguel Bothelho, Maxime Lachapelle, Alexandre Dubé, Sébastien David Perez Sauvé, Stéphane Élias; - Ne pas être en présence physique de ces personnes; - Ne pas se rendre au domicile de M.

Steven Devantro même si ce dernier ne s’y trouve pas; - Ne pas communiquer ou être en présence de la compagne de Steven Devantro; - Ne pas entretenir des liens ou communiquer, avec des personnes qui, à sa connaissance, ont des antécédents en matière de fraude, sauf le conjoint de sa mère, M.

John Watson; - Ne pas communiquer ou tenter de communiquer avec les victimes (Rita Gélinas, Gisèle Latendresse, Gisèle Charron, Gisèle Landry, Gisèle Gemme, Gisèle Bernier, Fernande Lavallée, Réjane Landry Desrosiers, Réjeanne Guimond Julien, Réjeanne Sheehy, Noëlla Marion, Solange Labelle, Noëlla Laliberté, Lise Murcada, Mariette Chabot, Louisette Forget, Louisette Verreault, Louisette Lord, Louisette Marenger, Réjeanne Germain, Réjeanne Tremblay, Pierrette Duquette, Réjeanne Pelletier, Noëlla Laforest, Réjeanne Wilson, Angèle Lessard Sévigny, Louise Marquis, Louisette Beaudet Castonguay) et les membres de leur famille; - Se présenter au poste de la Sureté du Québec, rue Parthenais à Montréal, le mercredi entre 8 h 00 et 16 h 30, aux deux semaines à partir du mercredi suivant la présente ordonnance; - Ne pas se trouver dans les bars, discothèques ou autres endroits licenciés; - Ne pas posséder ou faire usage de stupéfiants ou de drogues, sauf sur ordonnance médicale validement obtenue par un médecin; - Ne pas faire de demande de passeport; - Se constituer prisonnier, le cas échéant, conformément à l’arrêt qui sera prononcé par la Cour; [ 5 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devait un juge de paix assigné à cette fin.

GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.