2011 QCCA 1730, 2011 QCCA 1730
Opinion
Charette c. R. 2011 QCCA 1730 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-004918-114 ( 560-01-011537-082, 560-01-011538-080, 560-01-011539-088 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 19 septembre 2011 CORAM: LES HONORABLES FRANCE THIBAULT, J.C.A. FRANÇOIS DOYON , J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. APPELANT AVOCAT FRANÇOIS CHARETTE Me Gilles Daudelin INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Sylvain Petitclerc PROCUREUR AUX POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES MIS EN CAUSE AVOCAT PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Me Marie-Ève Mayer BERNARD ROY (JUSTICE-QUÉBEC)
Requête de bene esse du mis en cause en rejet de «l'Avis de dénonciation d'un moyen constitutionnel» de l'appelant. Requête de l'intimée pour rejet d'appel. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 02 Début de l'audition. 10 h 02 Argumentation de Me Petitclerc. 10 h 08 Argumentation de Me Daudelin. 10 h 14 Suspension 10 h 19 Reprise. 10 h 20 Par la Cour: arrêt (voir page suivante). Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT Sur la requête de l'intimée en rejet d'appel: [ 1 ] Considérant qu'il n'y a pas d'appel d'un jugement interlocutoire refusant d'exclure la preuve;
[ 2 ] Considérant les propos tenus par l'avocat de l'appelant en première instance (notes sténographiques, page 3); [ 3 ] Considérant que le plaidoyer de culpabilité était subordonné à la décision sur l'admissibilité de la preuve; [ 4 ] Considérant que l'article 685 C.cr . ne vise pas une telle situation, qui relève plutôt du fond du pourvoi; [ 5 ] Le requérant a tort de demander le rejet de l'appel pour le seul motif que l'appelant a plaidé coupable. POUR CES MOTIFS, LA COUR: [ 6 ] REJETTE la requête.
Sur la requête de bene esse du mis en cause en rejet de «l'Avis de dénonciation d'un moyen constitutionnel»: [ 7 ] La requête est bien fondée pour les motifs qui y sont énoncés. POUR CES MOTIFS, LA COUR: [ 8 ] REJETTE l'avis d'intention selon l'article 95 C.p.c ., sans frais. FRANCE THIBAULT, J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A.
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