2010 QCCQ 10842, 2010 QCCQ 10842
Opinion
Beaumont c. Lavoie 2010 QCCQ 10842 COUR DU QUÉBEC ( CHAMBRE CIVILE ) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC ( Chambre civile ) N° : 200-22-053254-090 DATE : 3 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE LINA BOND, J.C.Q. [JB2986] ______________________________________________________________________ LAURIANNE BEAUMONT demanderesse c.
JEAN-FRANÇOIS LAVOIE défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT le dépôt d'un acquiescement partiel à la demande dans le présent dossier, lequel acquiescement est dûment signé par les parties et leurs procureurs; [ 2 ] CONSIDÉRANT que les parties demandent à ce que jugement intervienne sur ledit acquiescement partiel à la demande; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ENTÉRINE et DONNE FORCE EXÉCUTOIRE à l'acquiescement partiel à la demande joint au présent jugement. LINA BOND, J.C.Q.
Tremblay Bois Mignault Lemay (casier # 4) M e Patrick Beauchemin Procureurs de la demanderesse Hickson Noonan (casier # 2) M e Frédéric Desgagné
Procureurs du défendeur
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