2010 QCCQ 16227, 2010 QCCQ 16227

Protection de la jeunesse — 103043 2010 QCCQ 16227 CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] JB3794 COUR DU QUÉBEC CHAMBRE DE LA JEUNESSE N° : 525-41-020332-078 DATE : Le 4 mai 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE CAROLE BROSSEAU, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans le cas de : X Né le […] 1993 ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR REQUÊTE EN VERTU DE L'ARTICLE 95 DE LA LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal entend par le présent document confirmer et motiver une ordonnance rendue dans l'affaire en

titre lors de l'audience tenue le 4 mai 2010. [ 2 ] Le Tribunal est saisi d’une requête en vertu de l’article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse présentée par la Directrice de la protection de la jeunesse demandant la révision de l'ordonnance rendue par le Tribunal le 9 janvier 2008 par laquelle l'adolescent était confié en famille d'accueil, ainsi qu'aide, conseil et assistance et d'autres mesures accessoires, le tout jusqu'à sa majorité. [ 3 ] Toutes les prescriptions préliminaires de la loi ayant été dûment rencontrées, le Tribunal a procédé à l'enquête en présence de l’adolescent assisté de son procureur. La mère est absente.

La mère est peu impliquée dans la situation de son fils et dans son meilleur intérêt, le Tribunal procède en son absence. [ 4 ] Dès le début de l'audience, la Directrice de la protection de la jeunesse fait connaître ses recommandations dont la principale est de confier l'adolescent en centre de réadaptation, tout en prévoyant des mesures pour assurer son autonomie à sa majorité.

Au soutien de sa requête et avec l'accord de l'adolescent pour valoir témoignage de son auteur, la Directrice de la protection de la jeunesse verse au dossier de la cour le rapport d'étude de la situation sociale de l'adolescent rédigé par madame [intervenante 1] et daté du 16 avril 2010 (D-1). [ 5 ] L’adolescent, par l'entremise de son procureur, admet tous les faits mentionnés dans la requête en révision et se dit en accord avec les mesures recherchées par la Directrice. [ 6 ] L'adolescent fait preuve d'une maturité exceptionnelle et est placé au foyer A depuis le 7 avril dernier suite à une ordonnance provisoire du Tribunal.

La mère n'était pas présente non plus lors de cette audience. [ 7 ] L'adolescent a été placé dans la famille d'accueil de madame A de janvier 1996 à juin 1996, d'août 1996 à juin 1998 et d'août 1998 à juillet 2004. Entre 2004 et 2005, il a intégré deux autres familles d'accueil pour revenir auprès de madame A en octobre 2007, suite à l'insuccès de la réintégration de l'adolescent auprès de sa mère en mars 2007. [ 8 ] Depuis la dernière ordonnance, la mère a peu modifié son régime de vie et a peu collaboré avec la Directrice de la protection de la jeunesse.

L'adolescent et la mère ont eu très peu de contacts. [ 9 ] L'absence de la mère au tribunal ne semble pas surprendre outre mesure l'adolescent. Au moment de l'audience, ce dernier avait fait une dernière tentative de réconciliation qui, de nouveau, s'est soldée par un échec.

Depuis, sa mère a également manifesté le désir de revoir son fils mais, là encore, elle ne met pas à exécution ses bonnes résolutions et il est toujours difficile pour la Directrice de la rejoindre. [ 10 ] Le manque d'implication de la mère auprès de son fils au cours de la dernière ordonnance a forcé ce dernier à faire preuve de maturité de manière assez remarquable. Le Tribunal a senti l'adolescent en contrôle de sa situation malgré ces 16 ans. [ 11 ] En effet, l'adolescent est très conscient qu'à sa majorité, il devra être autonome et c'est dans ce contexte qu'il compte s'inscrire

dès avril prochain dans un cours professionnel en maçonnerie d'une durée de 9 mois, ce qui lui permettra d'acquérir une autonomie financière. [ 12 ] C'est en janvier 2010, à la demande de la mère d'accueil, madame A, que l'adolescent a été dirigé vers un nouveau milieu.

En effet, cette famille croyait qu'il était nécessaire pour l'adolescent d'explorer davantage son nouveau projet, qui était de trouver un emploi à ville A et de s'y installer afin de poursuivre ses études. [ 13 ] Depuis son placement au foyer de groupe A, l'adolescent est responsable et se conforme bien aux exigences et règles établies. [ 14 ] L'adolescent maintient toujours des contacts avec sa sœur Y.

Par ailleurs, compte tenu de l'attitude de sa mère et son manque d'implication, l'adolescent ne désire plus avoir de contacts avec elle à ce moment-ci. [ 15 ] Le degré de maturité de l'adolescent et les moyens qu'il a pris personnellement pour mettre en place son projet de vie sont de bon augure pour son avenir. Il est conscient qu'à la fin de son cours professionnel, il intégrera le marché du travail en 2011.

Cependant, entre la fin de sa formation et sa majorité, cela lui laissera suffisamment de temps pour obtenir un emploi et faire les démarches nécessaires pour vivre de façon autonome, dans un contexte où il pourra se préparer adéquatement. [ 16 ] La Directrice de la protection de la jeunesse appuie l'adolescent dans ses démarches et l'accompagnera afin qu'il puisse développer un réseau social et le préparer à assumer ses responsabilités à sa majorité. [ 17 ] L’ensemble de la preuve convainc donc le Tribunal du bien-fondé de la requête en révision et des mesures recherchées par la Directrice de la protection de la jeunesse. [ 18 ] PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 19 ] ACCUEILLE la requête; [ 20 ] DÉCLARE toujours compromis la sécurité et le développement de l'adolescent au sens où l'entend la loi; [ 21 ] RÉVISE l'ordonnance rendue par le tribunal le 9 janvier 2008; [ 22 ] À

TITRE DE MESURES : [ 23 ] CONFIE l'adolescent en centre de réadaptation; [ 24 ] PREND ACTE que l'adolescent est présentement hébergé au foyer A; [ 25 ] PREND ACTE de la volonté de la Directrice de la protection de la jeunesse de soutenir l'adolescent dans son processus d'autonomie et de lui apporter toute l'aide requise pour lui assurer qu'un réseau social sera présent après l'atteinte de sa majorité; [ 26 ] RETIRE à la mère tous les attributs de l'autorité parentale; [ 27 ] CONFIE à la Directrice de la protection de la jeunesse tous les attributs de l'autorité parentale à l'égard de l'adolescent; [ 28 ] ORDONNE qu’une personne oeuvrant au sein d’un établissement ou d’un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’adolescent et à sa famille; [ 29 ] PREND ACTE que l'adolescent est intéressé à participer à un programme visant l'apprentissage de l'autonomie; [ 30 ] RECOMMANDE fortement à l'adolescent de poursuivre sa formation professionnelle, et ce, jusqu'à la fin pour lui assurer un bon emploi lorsqu'il atteindra sa majorité; [ 31 ] ORDONNE que l'adolescent reçoive tous les soins de santé requis par son état; [ 32 ] LE TOUT jusqu'à sa majorité, soit le […] 2011; [ 33 ] CONFIE pour les fins d’exécution de la présente ordonnance la situation de l’adolescent à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A.

Fait et signé à ville A Ce 17 e jour de mai 2010 __________________________________ CAROLE BROSSEAU, J.C.Q.

M e Elisabeth Dionne Procureur de la Directrice de la protection de la jeunesse Me Nicolas Welt Procureur de l'adolescent Date d’audience : Le 4 mai 2010 CB/mr