2015 QCCA 2130, 2015 QCCA 2130
Opinion
Tso c. Agence du revenu du Québec 2015 QCCA 2130 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025604-158 (500-80-030034-152) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 14 décembre 2015 CORAM : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A. FRANÇOIS DOYON , J.C.A. NICHOLAS KASIRER , J.C.A. APPELANTE AVOCAT SHIRLEY TSO Me FELIPE MORALES (Colby Monet Avocats) INTIMÉE AVOCAT L’AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Me NICOLAS C. AMMERLAAN (Larivière Meunier) En appel d'un jugement rendu le 2 septembre 2015 par l'honorable Brigitte Gouin de la Cour du Québec, district de Montréal.
DESCRIPTION : Requête de l’intimée en rejet d’appel (Art. 501 (4.1) et (5) C.p.c.) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 52 Début de l'audition. Identification des procureurs. 9 h 52 Argumentation de Me Morales. 10 h 12 Argumentation de Me Ammerlaan. 10 h 14 Suspension. 10 h 21 Reprise. 10 h 21 Par la Cour : arrêt – voir page 3.
Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Compte tenu de la conclusion de la juge de première instance énoncée au paragraphe 8 de son jugement dans le dossier 500-80- 030034-152, et compte tenu également du délai écoulé avant la production de la requête en prorogation du délai, la Cour est d'avis que l'appel ne présente aucune chance raisonnable de succès. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec dépens; [ 3 ] REJETTE l'appel, avec dépens. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.
FRANÇOIS DOYON, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A.
Loading document…