2020 QCCA 1060, 2020 QCCA 1060
Opinion
Séguin c. R. 2020 QCCA 1060 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007366-204 ( 550-01-110628-197 , 550-01-116078-207, 550-01-115631-204) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 13 août 2020 L’HONORABLE GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCATE David Séguin Me Clara Daviault ( Yves Ménard Avocats ) Absente
PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Emily K. Moreau ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) Absente DESCRIPTION : Requête pour modification des conditions de mise en liberté (Article 679(1) a)
(5) C.cr. ). Greffière-audiencière : Anne Dumont Salle : RC-18 AUDITION Vu l’absence de contestation, les parties ont été dispensées d’être présentes à la Cour. PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3.
Anne Dumont, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Considérant la requête en modification de certaines des conditions de mise en liberté ordonnées par jugement par ma collègue Marie-Josée Hogue, le 23 juillet 2020; [ 2 ] Considérant le consentement du ministère public aux modifications proposées; [ 3 ] Considérant qu’il y a lieu d’accorder les modifications demandées aux conditions 6 et 7 énoncées au paragraphe 28 du jugement du 23 juillet 2020; PAR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] ACCUEILLE la requête de l’appelant; [ 5 ] ORDONNE la modification des conditions de mise en liberté 6 et 7 contenues au jugement du 23 juillet 2020, et leur remplacement par les conditions suivantes que l’appelant s’engage à respecter : 6.
Se présenter une fois par semaine, le lundi entre 7 h 30 et 17 h, à la Police provinciale de l’Ontario (ON), situé au 411 New York Central Ave, Embrun, ON, K0A 1W1, et signer le registre, et ce, dès le premier lundi suivant la sortie de prison; 7.
Considérant que son passeport est introuvable, déposer ce dernier, s’il en retrouve possession, dans les 24 heures ouvrables de sa découverte au greffe de la Cour du Québec de Gatineau afin d’y être conservé dans le dossier 550-01-110628-196 et s’abstenir de faire une nouvelle demande; [ 6 ] ORDONNE à l’appelant de souscrire à cet engagement modifié devant un juge de paix à cette fin avant que les modifications proposées entrent en vigueur. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.
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