2021 QCCA 1015, 2021 QCCA 1015

J.L. c. CIUSSS de l'Est-de-l'Île-de-Montréal (CEMTL) 2021 QCCA 1015 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029557-212 ( 500-17-116946-214 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 14 juin 2021 FORMATION : LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE J… L… Me SABINE UWITONZE ( BAJ Droit de la santé mentale ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATE CIUSSS DE L'EST-DE-L'ÎLE-DE- MONTRÉAL (CEMTL) Me ALEXANDRA FOUCHER ( pour le CIUSSS de l’Est-de-L’Île-de-Montréal) Par visioconférence

PARTIE MISE EN CAUSE –

partie mise en cause par l’intimée JA… L… ABSENT ET NON REPRÉSENTÉ

PARTIE MISE EN CAUSE –

partie mise en cause par l’appelante AVOCAT LE CURATEUR PUBLIC DU QUÉBEC Me JEAN-PHILIPPE CHENEVÊRT Par visioconférence DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler hors délai d’un jugement rendu le 4 juin 2021 par l’honorable Marie-Anne Paquette de la Cour supérieure, district de Montréal (Article 363 C.p.c .) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault

AUDITION 14 h 23 Début de l’audience. Identification des avocats. 14 h 23 Le juge Doyon s’adresse à Me Uwitonze. 14 h 25 Argumentation de Me Uwitonze. 14 h 34 La juge Gagné s’adresse à Me Uwitonze. 14 h 37 Argumentation de Me Foucher. 14 h 48 Questions de la juge Cotnam à Me Foucher. 15 h 53 Commentaires de Me Chênevert. 14 h 54 Suspension. 15 h 06 Reprise. 15 h 06 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] Il y a au dossier une preuve suffisante d’impossibilité d’agir et de signification.

De plus, les questions proposées par le requérant sont d’intérêt pour la Cour. [ 2 ] Par ailleurs, la Cour dispense le requérant de déposer une déclaration sous serment. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler, sans frais; [ 4 ] ACCORDE la permission de faire appel; [ 5 ] SOULIGNE que l’hospitalisation et la prise de médicaments ne sont pas contestées par monsieur J… L…; [ 6 ] Vu qu'il y a lieu de gérer l'instance et que le pourvoi procède par exposé; [ 7 ] ORDONNE à la

partie appelante, après en avoir notifié copie aux autres parties, de déposer au greffe, au plus tard le 7 juillet 2021, cinq exemplaires d'une argumentation n'excédant pas 15 pages. Tous les documents nécessaires pour statuer sur l’appel (jugement attaqué, actes de procédure, pièces, extraits de dépositions…) doivent y être joints; [ 8 ] ORDONNE à la

partie intimée, après en avoir notifié copie aux autres parties, de déposer au greffe, au plus tard le 21 juillet 2021, cinq exemplaires d'une argumentation n'excédant pas 15 pages et, s’il y a lieu, d'un complément de documentation; [ 9 ] ORDONNE au Curateur public du Québec, après en avoir notifié copie aux autres parties, de déposer au greffe, au plus tard le 21 juillet 2021, cinq exemplaires d'une argumentation n'excédant pas 7 pages et, s’il y a lieu, d'un complément de documentation; [ 10 ] RAPPELLE aux parties les articles 376 C.p.c. et 55 du Règlement de procédure civile : 376.

L’appel devient caduc lorsque l’appelant n’a pas déposé son mémoire ou son exposé avant l’expiration des délais impartis pour ce dépôt. Le greffier délivre un constat de caducité, à moins qu’un juge ne soit saisi d’une demande de prolongation. L’intimé ou toute autre

partie qui ne respecte pas les délais pour le dépôt de son mémoire ou de son exposé est forclos de le faire; de plus, il ne peut être entendu à l’audience, à moins que la Cour d’appel ne l’autorise. 55. Présentation. L’exposé comporte une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. De plus, les dispositions relatives aux mémoires (incluant les mentions finales de l’auteur) s’appliquent aux exposés en faisant les adaptations nécessaires.

[ 11 ] FIXE l’audition au 3 août 2021 , en salle Pierre-Basile-Mignault, pour une durée de 70 minutes (30 minutes pour l’appelant, 30 minutes pour l’intimée et 10 minutes pour le mis en cause); [ 12 ] RAPPELLE aux parties la Directive G-3 du greffier (dernière modification : 20 avril 2021) qui les encourage fortement à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier des sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents.

Cette version technologique doit être enregistrée sur clé USB et confectionnée en format PDF permettant la recherche par mots-clés et comportant des hyperliens de la table des matières vers le mémoire, l'exposé ou le cahier des sources et, le cas échéant, de l'argumentation vers les annexes. Si disponible, les parties sont invitées à mettre sur la clé USB la version Word de leur argumentation. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.