2015 QCCA 1833, 2015 QCCA 1833

Gauvreau c. R 2015 QCCA 1833 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005963-150 (705-01-078818-137, 705-01-080622-139) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 4 novembre 2015 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. REQUÉRANTE AVOCATE NATHALIE GAUVREAU Me ÉMILIE LE-HUY (Émilie Le-Huy, Avocate) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me VALÉRIE MICHAUD (Absente) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour surseoir à l’exécution de la peine ( Article 683 (5) du Code Criminel ) Greffier d'audience : Shirley Thomas SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 43 Ouverture de la séance et identification des procureurs. Échanges de part et d’autre entre le Juge Vauclair et Me Le-Huy. 9 h 45 Par le Juge : Jugement – voir page 3. 9 h 46 Fin de la séance.

SHIRLEY THOMAS Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête; [ 2 ] Vu l’appel sur la culpabilité déposé au dossier [ 3 ] Vu que le ministère public consent à la requête; [ 4 ] Considérant l' article 683 (5) et (5.1) du Code criminel ; [ 5 ] Vu le consentement de l’intimé à souscrire à des conditions conformément à l’ article 683 (5.1) du Code criminel ; [ 6 ] Je suis d'avis que la requête est bien fondée; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 7 ] ACCUEILLE la requête [ 8 ] SUSPEND jusqu’à la décision de la Cour d’appel, l’ordonnance de sursis prononcée en vertu de l’

article 742.1 du Code criminel ; [ 9 ] ORDONNE à Mme Nathalie Gauvreault de souscrire aux conditions suivantes : 1. Garder la paix, avoir une bonne conduite; 2. Se présenter à la Cour lorsque requis par le Tribunal; 3. Demeurer au; […], Montréal 4. Ne pas changer d’adresse sans avoir eu l’autorisation de la cour au préalable; 5. S’abstenir de communiquer, directement ou indirectement, de quelque façon que ce soit avec les personnes suivantes :

a) Jean-Marc Lemieux

b) Chantal Bourassa

c) Céline Rouleau

d) Mario Desjardins 6. Ne pas se trouver ou aller à Sainte-Julienne ou à moins d’un rayon de 100 mètres du domicile de Céline Rouleau et Mario Desjardins, ou à moins d’un rayon de 100 mètres de tout autre endroit où ils pourraient demeurer;

7. Ne pas se trouver à moins d’un rayon de 100 mètres du domicile de Jean-Marc Lemieux et Chantal Bourassa, ou à moins d’un rayon de 100 mètres de tout autre endroit où ils pourraient demeurer; 8. S’abstenir d’avoir en sa possession des accélérants et tout autre matériel servant à allumer un incendie; 9. S’abstenir formellement de posséder ou de porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint, ou des imitations d’arme y compris un pistolet de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants et dans un but légitime) et des armes blanches. [ 10 ] ORDONNE à Mme Nathalie Gauvreault de signer cet engagement avant le 6 novembre 2014 , 15h30 , auprès d’un juge de paix désigné à cette fin dans le district de Montréal . MARTIN VAUCLAIR , J.C.A.