2012 QCCQ 9680, 2012 QCCQ 9680

JD1788 Protection de la jeunesse — 121406 2012 QCCQ 9680 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE […] N° : 650-41-002138-127 DATE : 6 mars 2012 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GABRIEL DE POKOMÁNDY, J.C.Q.

Dans la situation de : X ADOLESCENTE et [INTERVENANTE 1] personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse REQUÉRANTE et A MÈRE et B PÈRE JUGEMENT [ 1 ] Le Tribunal confirme et motive par le présent jugement écrit la décision rendue séance tenante le 6 mars 2012 sur une demande de protection concernant X, adolescente de bientôt 16 ans qui, aux termes d'une entente sur mesures volontaires signée le 29 mars 2011, était maintenue dans son milieu familial paternel avec des mesures d'aide pour elle et son milieu. [ 2 ] L'entente reconnaît que la sécurité ou le développement de l'adolescente est compromis à cause du refus de la fréquentation scolaire et des attitudes parentales non appropriées dans le milieu maternel. [ 3 ] L'adolescente est la plus jeune des trois filles de A et de B.

Sa sœur aînée Y (23 ans) réside dans un logement à loyer modique et est mère monoparentale de trois enfants de un à quatre ans.

Son autre sœur, Z, âgée de 18 ans, est aussi mère monoparentale d'un enfant de deux ans. [ 4 ] Les parents sont séparés depuis huit ans et entretiennent une relation conflictuelle concernant notamment l'encadrement des enfants et les valeurs à leur enseigner. [ 5 ] Depuis leur rupture, c'est la mère qui assume la garde des enfants, mais les contacts père/filles ne posent pas de problème. [ 6 ] X résidait donc chez sa mère en compagnie de sa sœur Z, le bébé de celle-ci, son cousin, la copine de celui-ci, et C, l'ami de coeur de l'adolescente, y résidait aussi. [ 7 ] À la fin d'octobre 2011, l'adolescente, n'en pouvant plus de l'encombrement de ce milieu et dans le but de se rapprocher de son

père, est déménagée chez lui. [ 8 ] Elle a fréquenté l'école secondaire A, mais à la fin de l'année scolaire 2010-2011, elle a été suspendue de l'école en raison de son absentéisme persistant. Cela lui fera échouer son deuxième secondaire de nouveau. [ 9 ] En septembre 2011, elle s'est inscrite au programme […] à l'école secondaire B en cheminement individuel en vue d'une intégration du marché du travail par le biais de stages spécialisés. [ 10 ] Ce programme semblait l'attirer et la motiver davantage.

Malgré tout, elle a de nouveau cessé sa fréquentation scolaire en octobre 2011, renonçant du même coup à sa participation aux stages. [ 11 ] Depuis, l'adolescente passe ses journées avec son copain et à s'occuper à l'occasion de son neveu ou de ses nièces, et va magasiner avec sa mère.

Somme toute, elle n'a aucune routine de vie et est oisive. [ 12 ] X est une adolescente calme, déterminée et serviable pour qui la famille est une priorité. [ 13 ] Elle a eu des fréquentations peu recommandables avec des consommateurs et des fugueurs du Centre de réadaptation A, des amis plus âgés qu'elle qui l'ont influencée négativement.

Elle les a cependant éliminés de son entourage lorsqu'elle a commencé à fréquenter plus sérieusement C, un autochtone âgé de 21 ans, donc de six ans son aîné. [ 14 ] En novembre 2011, dans le logement de sa mère, l'adolescente a été victime de séquestration et d'agression sévère par son copain alors qu'il était en état de consommation.

Elle a été sauvée par un voisin et hospitalisée à la suite de ses blessures. [ 15 ] Depuis, elle a rompu avec cet homme et reçoit des services du Cavac afin de gérer les conséquences de son traumatisme. [ 16 ] À cause du retard considérable, un raccrochage scolaire à cette étape de l'année n'est plus vraiment utile, car X est en situation d'échec dans presque toutes les matières.

Elle prévoit un retour à l'automne aux cours pour adultes. [ 17 ] Entre-temps, elle entrevoit faire des démarches d'emploi mais, faut-il le rappeler, l'été dernier aussi elle devait s'inscrire à [l’organisme A] afin de compléter son curriculum vitae et faire des démarches de recherche d'emploi, mais elle ne s'est pas mobilisée [ 18 ] La mère travaille comme serveuse au bar A depuis quelques années pour permettre de satisfaire les besoins financiers. [ 19 ] Le comportement de X et son décrochage scolaire la découragent.

Elle souhaite que X obtienne au moins un diplôme d'études secondaires et a de la difficulté à comprendre la démotivation de sa fille. [ 20 ] L'évaluation a mis en évidence que la mère présente des lacunes dans ses habiletés parentales, et bien qu'elle soit capable de cerner les besoins de X et se soucier de son bien-être, elle n'est pas en mesure de mettre en application les recommandations qui lui sont faites. Elle n'applique donc aucune conséquence à sa fille et demeure très souple dans le maintien des règlements.

Il est même arrivé qu'elle fasse des activités en famille avec sa fille lors des absences scolaires. Cette attitude est de nature à renforcer et conforter X dans son absentéisme. [ 21 ] A a peu d'autorité sur sa fille et met le blâme sur le père qui selon elle nuit à son encadrement en autorisant parfois des activités qu'elle a refusées. [ 22 ] La collaboration de la mère avec les services de la protection de la jeunesse est mitigée.

Elle ne se mobilise pas vraiment pour mettre en application l'aide et les solutions qu'on lui propose. [ 23 ] Le père de son côté met le blâme sur la mère pour les difficultés de X et les besoins de protection actuels.

Il l'accuse, entre autres, d'avoir un mode de vie peu adéquat pour les enfants en tolérant des conjoints criminalisés qui seraient violents avec les filles, de ne pas utiliser la pension alimentaire à bon escient, de ne pas offrir un milieu de vie adéquat et consommer, ce qui la rendrait dépressive. [ 24 ] Cependant, bien qu'on lui ait demandé d'entreprendre des démarches auprès de l'école pour résoudre le problème de fréquentation scolaire, le père ne s'est pas mobilisé. [ 25 ] Au niveau des habiletés parentales, le père semble reconnaître les besoins de sa fille en ce qui concerne l'encadrement et semble se soucier de son bien-être.

Cependant, il n'agit pas pour actualiser sa figure d'autorité auprès d'elle et à l'occasion permet des choses que la mère défend ou qui peuvent nuire à l'autorité de celle-ci auprès de X. [ 26 ] En octobre 2011, il a emménagé dans un plus grand logement afin de reprendre X. Son projet d'un encadrement clair et structuré, notamment en lien avec la fréquentation scolaire, n'a pas été mis en application et la situation de l'adolescente n'a pas changé. [ 27 ] La collaboration du père avec les services de protection de la jeunesse est faible.

Il ne retourne pas les appels, ne respecte pas le temps prévu pour les rencontres, et n'informe pas de sa situation ou de celle de sa fille. [ 28 ]

Malgré tout, l'adolescente ne présente pas de troubles de comportement et est en mesure de se conformer aux attentes autres qu'au niveau scolaire. [ 29 ] L'adolescente ne se met plus non plus en situation de danger par ses comportements. [ 30 ] Dans un contexte révélé dans le rapport psychosocial de Katy Bouchard, a.r.h., il nous apparaît qu'il est établi que la sécurité ou le développement de X est compromis. Cependant, il est possible d'envisager son maintien dans le milieu familial et de la confier à son père comme recommandé.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la requête; Déclare la sécurité ou le développement de X compromis; CONFIE X à son père B; ORDONNE qu’une personne travaillant pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à X et à sa famille pour les 12 prochains mois; ORDONNE à X et ses parents, A et B, de participer activement aux mesures proposées afin de mettre fin à la situation de compromission de l’adolescente; ORDONNE à X de fréquenter l’école ou de participer à un programme visant l’apprentissage de l’autonomie ou d’occuper un emploi stable; CONFIE la situation de X à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance. __________________________________ GABRIEL de POKOMÁNDY, J.C.Q.

M e Lyne Monger, avocate de la Directrice de la protection de la jeunesse M e Mélanie Albert, avocate de l'adolescente Domaine du droit : Protection de la jeunesse