2015 QCCA 1037, 2015 QCCA 1037

Droit de la famille — 151376 2015 QCCA 1037 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025158-155 (700-04-022455-122) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 8 juin 2015 CORAM : LES HONORABLES MARIE-France BICH , J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE , J.C.A. APPELANT AVOCATE R... D... M e NANCY PROVENCHER (Les Services juridiques Provencher) INTIMÉE AVOCATE M… G... Me MARTINE PERRIER (Laferrière Drouin, Rouiller & Perrier) En appel d'un jugement rendu le 27 février 2015 par l'honorable Danielle Turcotte de la Cour supérieure, district de Terrebonne.

DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Article 501 alinéa 1, paragr. 4.1 et 5 C.p.c .) Requête en suspension d’exécution provisoire d’un jugement (Article 550 C.p.c .) Greffier d’audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 33 Début de l'audition. 11 h 33 Argumentation de Me Perrier. 11 h 46 Argumentation de Me Provencher. 12 h 09 Demande d'amendement de Me Provencher à la requête en suspension d'exécution provisoire du jugement de première instance. 12 h 12 Réplique de Me Perrier. 12 h 14 Suspension. 12 h 40 Reprise. 12 h 40 Par la Cour : arrêt voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Les moyens d'appel relatifs à la production des divers rapports d'experts et, en particulier, celui de M. Michel Roy, semblent discutables au vu des inscriptions figurant au plumitif de première instance.

De même, les quelques moyens relatifs à la fixation des revenus de l'appelant ne paraissent pas très robustes, à première vue. [ 2 ] Néanmoins, pour le reste, et considérant notamment le caractère non contemporain de ces rapports, qui portent sur l'évaluation des capacités parentales des parties et l'intérêt de l'enfant, l'intimée ne convainc pas la Cour que l'appel est voué à l'échec. [ 3 ] Par ailleurs, il n'y a pas lieu de faire droit à la requête pour suspendre l'exécution provisoire du jugement, requête qui ne répond pas aux critères applicables en vertu des articles 547 et 550 C.p.c . [1] . [ 4 ] Vu le consentement des parties, il y aura lieu de gérer l'instance, de façon à ce que le pourvoi procède sans mémoire et de façon accélérée (art. 507.0.1 et 508.2 C.p.c. ).

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 5 ] REJETTE la requête en rejet d'appel, sans frais; [ 6 ] REJETTE la requête pour suspendre l'exécution provisoire du jugement de première instance, sans frais;

[ 7 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe au plus tard le 7 août 2015, cinq exemplaires d'un exposé n'excédant pas 25 pages, des pièces qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III du mémoire et de ses sources; [ 8 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 2 octobre 2015, cinq exemplaires d'un exposé n'excédant pas 25 pages d'un complément de documentation et de ses sources; [ 9 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8 ½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait), avec des caractères à l'ordinateur de douze points, le texte ne devant pas compter plus de douze caractères par 2,5 cm, l'utilisation de la police ARIAL-12 étant fortement recommandée; [ 10 ] ORDONNE que les documents déposés par les parties soient paginés de façon continue ou soient séparés par des onglets et comprennent une page de présentation et une table des matières; [ 11 ] DÉFÈRE le dossier au Maître des rôles pour qu'il fixe l'audition d'une durée de 70 minutes (35 minutes pour chaque partie).

MARIE-France BICH, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.