2019 QCCQ 9279, 2019 QCCQ 9279
Opinion
Protection de la jeunesse — 19329 2019 QCCQ 9279 JG2072 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT [...] «Chambre de la jeunesse»
N° : 755-41-002579-152 DATE : 15 janvier 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : MONSIEUR LE JUGE MARIO GERVAIS ______________________________________________________________________ [Intervenante 1], en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse A, Demanderesse -et- X , née le [...] 2015 Enfant-intimée -et- A Mère-intimée -et- B Père-intimé ______________________________________________________________________ JUGEMENT RECTIFIÉ [1] Articles 95(1) et (2) de la
Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La
Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d'identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d'une amende. (articles 11.2.1 et 135 L.P.J .) [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (La Directrice) présente une demande en révision et prolongation d’une ordonnance concernant l'enfant X, née le [...] 2015. [ 2 ] CONSIDÉRANT l’évolution positive de la situation; [ 3 ] CONSIDÉRANT l’échéance des mesures provisoires; [ 4 ] CONSIDÉRANT l’équilibre trouvé par la famille; POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 5 ] AUTORISE le désistement; [ 6 ] FERME le dossier à toute fin que de droit.
________________________________ Mario Gervais, J.C.Q. M e Bianca Monette Avocate de la D.P.J. M e Audrey Lacasse Avocate de l'enfant M e Alexandre Niquette Avocat de la mère Date de la signature : 19 février 2019
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