2016 QCCA 1006, 2016 QCCA 1006
Opinion
Sénécal c. R. 2016 QCCA 1006 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-10-006074-163 (750-01-047620-156) DATE : LE 10 JUIN 2016 CORAM : LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A. LUC SÉNÉCAL APPELANT – Accusé c. SA MAJESTÉ LA REINE INTIMÉE - Poursuivante ARRÊT [ 1 ] L’appelant a été autorisé à interjeter appel du jugement prononcé le 22 décembre 2015 par la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, district de Saint-Hyacinthe (l’honorable Suzanne Paradis), qui, à la suite de son plaidoyer de culpabilité à une accusation de menaces (art. 264.1 (1)a)(2)
a) C.cr .), lui a infligé une peine d’emprisonnement de 34 mois. [ 2 ] Les parties ont requis la tenue d’une conférence de facilitation pénale et consentent à procéder sans audition. [ 3 ] Cette peine a été imposée en même temps que plusieurs autres, toutes concurrentes entre elles, qui constituaient une peine totale de 34 mois d’emprisonnement.
Deux autres peines prévoyaient aussi un emprisonnement de 34 mois pour des accusations d’introduction par effraction. [ 4 ] Considérant que la peine maximale pour une accusation de menaces est de 5 ans d’emprisonnement et en raison des circonstances atténuantes notées par la juge de même que des antécédents judiciaires de l’appelant, les parties estiment que la peine de 34 mois est manifestement non-indiquée.
Elles sont d’avis qu’une peine d’emprisonnement de 12 mois serait indiquée, étant entendu que la peine totale demeurerait une peine de 34 mois d’emprisonnement. [ 5 ] Cette suggestion est raisonnable. [ 6 ] POUR CES MOTIFS , LA COUR : [ 7 ] ACCUEILLE l’appel; [ 8 ] INFIRME le jugement de première instance en ce qui a trait à l’accusation de menaces; [ 9 ] MODIFIE la peine pour la réduire à 12 mois d’emprisonnement; [ 10 ] DÉCLARE que la peine totale, pour tous les dossiers, demeure une peine de 34 mois d’emprisonnement. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A.
Me Marc-André Gauthier Centre communautaire juridique de la Rive Sud Pour l’appelant
Me Magalie Cimon Procureure du directeur des poursuites criminelles et pénales Pour l’intimée
Loading document…