2021 QCCQ 9625, 2021 QCCQ 9625

Protection de la jeunesse — 212422 2021 QCCQ 9625 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT […] LOCALITÉ […] « Chambre de la jeunesse » N° : 250-41-002506-215 100-41-001571-175 DATE : 1 er mars 2021 SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE EMBERT WHITTOM, C.Q. LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Demanderesse et X (née le […] 2017 ) Enfant et A Mère et B Père décédé JUGEMENT MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une demande en vertu de l'article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse demandant de réviser une ordonnance rendue le 23 avril 2019 et valable jusqu’à la majorité de l’enfant, le […] 2035. [ 2 ] À l'audience, l’enfant et sa mère sont représentées par leur avocate respective. [ 3 ] La mère a nié certaines allégations apparaissant à la déclaration, mais consent aux conclusions telles que modifiées par la

partie demanderesse. L’avocate de l’enfant, après avoir consulté la preuve soumise, a signifié son consentement aux conclusions recherchées dans le meilleur intérêt de l’enfant. Les parties consentent également au dépôt d’un rapport de révision et d’un rapport complémentaire pour valoir le témoignage de leur auteure respective. [ 4 ] À la suite de l’audition, le Tribunal a, séance tenante, rendu un jugement verbal dont le texte qui suit constitue la version écrite et motivée conformément aux exigences de l’article 90 de la

Loi sur la protection de la jeunesse . [ 5 ] La preuve révèle que conformément à l’ordonnance précédemment rendue, l’enfant a demeuré dans sa famille d’accueil, celle de madame C et monsieur D. [ 6 ] Depuis la dernière ordonnance, il y a eu trois contacts physiques mère-enfant, dont deux à la famille d’accueil et un au bureau de la Direction de la protection de la jeunesse.

Il y a eu aussi neuf contacts virtuels par webcam durant cette période. [ 7 ] Depuis le 13 juillet 2019, il n’y a eu qu’un seul contact en personne mère-enfant. [ 8 ] Les contacts ont été suspendus en raison de propos inadéquats tenus le 11 octobre 2020 par la mère lors d’un contact virtuel. [ 9 ] La mère est très instable relativement à ses fréquentations. Plusieurs conjoints ont eu des comportements de violence physique et sexuelle à son égard. [ 10 ] L’enfant ne comprend pas la teneur et la nécessité de partager avec sa mère qu’elle appelle « madame ».

[ 11 ] L’enfant doit s’astreindre à des suivis dans un centre hospitalier de Ville A en lien avec un diagnostic de neurofibromatose. Ces démarches nécessitent des autorisations qui doivent être signées.

Dans le contexte actuel, la famille d’accueil a besoin d’avoir le pouvoir de signer ces autorisations afin de poursuivre les traitements. [ 12 ] L’ensemble de la preuve justifie le Tribunal d’acquiescer aux conclusions recherchées par la demanderesse. [ 13 ] CONSIDÉRANT les admissions et le consentement des parties, l'ensemble de la preuve et l'intérêt de l'enfant; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la présente demande; DÉCLARE toujours compromis la sécurité ou le développement de l’enfant en vertu des articles 38b) 2 °, 38b) 1°

i) et 38b) 1° iii) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; RÉVISE l’ordonnance rendue le 23 avril 2019; CONFIE la situation de X à la directrice de la protection de la jeunesse jusqu’à sa majorité, soit le […] 2035 , pour l’application des mesures suivantes : ORDONNE l’hébergement de l’enfant dans une famille d'accueil choisie par un établissement qui exploite un centre de protection de l’enfance et de la jeunesse, soit celle de madame C et de monsieur D; SUSPEND les contacts entre l’enfant et sa mère pour une période de six mois; RETIRE l’exercice de certains attributs de l’autorité parentale à la mère, notamment les consentements pour les soins médicaux et services psychosociaux, les autorisations pour les inscriptions scolaires, les activités scolaires, parascolaires, sportives, culturelles et pour l’obtention d’un passeport et d’un permis de conduire, le cas échéant, et ce, pour une période de six mois; PERMET à madame C et monsieur D d’exercer lesdits attributs de l’autorité parentale; PREND ACTE de l’engagement de la directrice de la protection de la jeunesse d’informer la mère de l’état de santé de l’enfant et des suivis médicaux; ORDONNE que l’enfant reçoive tous les soins de santé et services sociaux requis par sa situation, notamment liés avec son diagnostic de neurofibromatose; ORDONNE que l’enfant fréquente un milieu de garde, tant que jugé nécessaire; ORDONNE aux parties de se présenter devant la directrice de la protection de la jeunesse lorsque requis de ce faire, et de recevoir des services à domicile au besoin; ORDONNE qu’une personne œuvrant au sein d’un établissement ou d’un organisme apporte aide, conseils et assistance à l’enfant, sa mère ainsi qu’à son milieu d’accueil; CONFIE la situation de X à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de l a présente ordonnance.

EMBERT WHITTOM, J.C.Q. M e Nancy Lajoie Avocate de la Directrice de la protection de la jeunesse M e Émilie Lacroix Avocate de l’enfant M e Sylvie D’Amours Avocate de la mère Date d’audience : 1 er mars 2021