2013 QCCA 1405, 2013 QCCA 1405

Ajalal c. R. 2013 QCCA 1405 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005468-135 (500-01-000901-956) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 14 août 2013 L’HONORABLE YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT MOHAMED AJALAL Me André Barbacki ANDRÉ BARBACKI

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Geneviève Langlois DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES REQUÊTE AMENDÉE DE L'APPELANT POUR PROLONGATION DU DÉLAI ET REQUÊTE EN AUTORISATION D'APPEL SUR LA SENTENCE ( Art. 678(2) et 675(1)

b) Code criminel ) Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18

AUDITION 9 h 28 : Début de l'audition. Identification des procureurs. 9 h 28 : Discussion entre le juge et les procureurs. 9 h 30 : Suspension de la séance. 9 h 53 : Reprise de la séance. 9 h 53 : Jugement-voir page 3. 9 h 53 : Fin de l'audition.

Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] La requête pour prolongation du délai pour appeler de la peine n'est pas contestée. [ 2 ] En outre, la requête pour autorisation d’appeler de la peine n'est pas contestée elle non plus. [ 3 ] Je prends donc acte de la demande conjointe de facilitation pénale de la requête amendée. [ 4 ] J’autorise la tenue d'une conférence de facilitation pénale conformément à l'article 61 des Règles de pratique de la Cour d'appel . YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.