2022 QCCQ 9244, 2022 QCCQ 9244

Protection de la jeunesse — 225461 2022 QCCQ 9244 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] Localité de [...] « Chambre de la Jeunesse » N o : 150-41-003398-226 DATE : 21 octobre 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DORIS THIBAULT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE , intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) A, DEMANDERESSE; c.

X, né le [...] 2022; ENFANT; -et- A, PÈRE; -et- B, MÈRE. ______________________________________________________________________ JUGEMENT (art. 95.2 L.P.J.) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). ____________________________________

[ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) demande au Tribunal de prolonger la décision prononcée par la soussignée le 22 mars 2022 qui déclare la sécurité et le développement de X ([...] 2022) compromis, le confie à son grand-père paternel et ordonne la mise en place de différents services pour une période de six mois.

Alléguant la persistance des difficultés personnelles du père, son peu d'implication auprès de son fils et le désengagement de la mère dans la vie de son enfant, la Directrice recommande que l'enfant soit confié à son grand-père paternel et à sa conjointe jusqu'à majorité et que les services se prolongent d'autant. [ 2 ] La mère est absente bien que la demande lui a été régulièrement notifiée. Le père et l'avocate de l'enfant, qui reconnaissent les motifs de compromission, sont en accord avec les recommandations ainsi qu'avec le dépôt du rapport pour valoir témoignage de son auteur.

Il n'y a pas de litige soulevé dans la présente affaire. L'historique [ 3 ] La sécurité et le développement de l'enfant sont déclarés compromis en raison du risque sérieux de négligence dont il est sujet dû au problème de toxicomanie du père, aux antécédents de négligence non résolus de la mère et du fait qu'il est exposé à de la violence conjugale. [ 4 ] On lit sur la situation des parents au moment de l'intervention de la Directrice : [3] Précisons que la mère a deux filles nées d'unions antérieures. L'aînée est confiée à son père et la benjamine à ses grands-parents maternels.

L'intervention de la Directrice pour cette dernière est en lien avec la problématique de toxicomanie et les antécédents de négligence du conjoint de la mère (le père de l'enfant dans la présente cause), un risque sérieux d'abus sexuels le concernant ainsi que de négligence due au manque de stimulation de la mère et à sa problématique de sa santé mentale. [4] Le père a une fille qui est confiée en tutelle à sa grand-mère maternelle à la suite d'une intervention de la Directrice en lien avec l'exposition à la violence conjugale de la part du père, de sa problématique de toxicomanie et d'un risque sérieux d'abus sexuels. [5] Les parents reportent la responsabilité de leur situation sur les autres et manquent de transparence. [6] Ils ont tous deux des antécédents criminels. […] [13] Au cours du suivi du programme A précédant la naissance de l'enfant, l'intervenante observe que les parents ne sont pas honnêtes, que leur collaboration est superficielle et que le père dénigre la mère.

Elle remarque que la mère offre peu de stimulation à sa fille de vingt-deux mois qui est constamment dans sa chaise-haute sans jouet ou dans son parc devant le téléviseur. […] [16] Le père a presque complété les rencontres avec le groupe A. Il faut rappeler qu'il a débuté sept fois cette démarche. Actuellement, sa collaboration est qualifiée de positive par le responsable du groupe. Il est en attente d'un suivi en sexologie et affirme ne plus consommer de drogue. (Nos soulignements) L'évolution de la situation [ 5 ] Les parents se sont séparés au cours du mois de mai dernier.

À la suite de cette rupture, la mère vit de l'instabilité aux plans affectif (elle a eu 2 conjoints depuis), locatif et financier. [ 6 ] Elle n'a pas visité son fils depuis la séparation et ne cherche pas à obtenir de ses nouvelles. Elle a confié à l'intervenante ne pas avoir développé de lien avec son garçon parce qu'il lui a été retiré à compter de sa naissance. [ 7 ] Elle n'a aucun suivi personnel. Elle ne collabore pas avec les intervenants et est difficile à joindre.

Elle change de numéro de téléphone à quelques reprises en mai et en juin. [ 8 ] Elle refuse de se présenter au test de dépistage demandé par l'intervenante; [ 9 ] Les tests de dépistage auxquels le père a accepté de collaborer ont révélé la présence de cannabis à chaque occasion et de cocaïne à une reprise alors qu'il affirmait ne plus consommer depuis trois mois. Aujourd'hui, il témoigne une fois de plus ne plus consommer.

Il explique qu'il travaille à temps plein et que sa nouvelle conjointe ne consomme pas, ce qui est de nature à l'aider à maintenir sa sobriété. [ 10 ] Au cours de la dernière ordonnance, il a reçu un diagnostic de dépression et a rencontré des difficultés financières. Il n'a pas payé son logement pendant plusieurs mois (il habite un appartement dans un immeuble qui appartient à son père, le grand-père paternel de l'enfant) et confie avoir des dettes de drogue. [ 11 ] Après un mois sans voir son fils, il a repris les contacts depuis la mi-juin.

Il a besoin de guidance pour décoder les besoins de son enfant et participe peu à ses soins. Il s'implique actuellement dans le programme B. [ 12 ] L'enfant lui sourit lorsqu'il le voie et interagit avec lui. Cependant, son attention est dirigée vers son grand-père avec qui il a développé un important lien affectif. [ 13 ] L'enfant se développe bien chez son grand-père et sa conjointe. Il ne présente pas de problèmes particuliers. Il fréquente la

garderie. [ 14 ] Ces derniers sont très attachés à l'enfant et la conjointe du grand-père est très impliquée auprès de lui. Elle a changé d'emploi afin d'avoir un horaire adapté à la routine de l'enfant.

Ils souhaitent s'engager auprès de lui jusqu'à sa majorité. [ 15 ] La preuve que les difficultés du père sont récurrentes, de son implication minimale auprès de son fils et du désengagement complet de la mère face à son enfant, permet au Tribunal, malgré que les délais maximaux d'hébergement ne soient pas atteints, d'actualiser le projet de vie présenté par la Directrice qui est dans l'intérêt de l'enfant. [ 16 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 17 ] ACCUEILLE la demande; [ 18 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'enfant sont toujours compromis; [ 19 ] PROLONGE l'ordonnance prononcée le 22 mars 2022; [ 20 ] CONFIE l'enfant à monsieur C et à madame D jusqu'à sa majorité, soit jusqu'au [...] 2040; [ 21 ] SUSPEND les contacts entre l'enfant et sa mère; [ 22 ] ORDONNE que les contacts entre l'enfant et son père soient déterminés par l'intervenante sociale de la Directrice de la protection de la jeunesse quant aux modalités, à la fréquence, au lieu, à la durée et au degré de supervision requis; [ 23 ] PRND ACTE de l'engagement du père à être sobre en tout temps lors des contacts avec l'enfant; [ 24 ] ORDONNE que l'enfant bénéficie de tous les soins et services de santé requis par son état et que soient respectées toutes les recommandations des professionnels consultés; [ 25 ] ORDONNE qu'une personne travaillant pour un organisme ou un établissement apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à ses parents au cours de cette période; [ 26 ] ORDONNE aux parents de participer activement à l'application des mesures ordonnées au cours de cette période, notamment en se présentant à chacun des rendez-vous fixés par l'intervenante de la Directrice de la protection de la jeunesse et en rendant compte des moyens qu'ils prennent pour mettre fin à la situation de compromission; [ 27 ] CONFIE la situation de l'enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 28 ] ORDONNE aux parties concernées de s'y conformer. __________________________________ DORIS THIBAULT, JUGE C.Q. copie: Me Marie-Josée Lafontaine (DPJ) Me Émilie Genest (enfant) père mère /ng Date d’audience : 20 octobre 2022