Protection de la jeunesse — 14988 2014 QCCQ 8601 JG1900 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE […] N°: 550-41-001458-130 VILLE A, le 24 mars 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE LINE GOSSELIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], personne autorisée par la directrice de la protection de la jeunesse Requérante et X Enfant et A B En qualité de parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La requérante conformément aux articles 95 par. 2 et 75 de la

Loi sur la protection de la jeunesse , saisit le tribunal d’une Requête en révocation de X, née le […] 2010. [ 2 ] Elle suggère la révocation de la décision du 10 décembre 2013 rendue par la juge Louise Turpin en raison du déménagement de la mère, auprès de qui l'enfant était maintenue, dans une autre province. [ 3 ] La mère est absente bien que dûment appelée et malgré la signification conforme de la procédure. Une dispense de signification est accordée dans le cas du père.

Il refuse, voilà quelques semaines, de donner son adresse dans la région A affirmant vouloir déménager [dans la Province A], [ 4 ] Maître Marie-Christine Fournier, avocate de l'enfant, agit en vertu d'un mandat légal. [ 5 ] CONSIDÉRANT que la mère est maintenant déménagé [dans la Province A] avec l'enfant; [ 6 ] CONSIDÉRANT que le père ne veut plus être impliqué auprès de cet enfant; [ 7 ] CONSIDÉRANT que le Child's Aid Society de [la Province A] est au courant de la situation de l'enfant; EN CONSÉQUENCE, LE TRIBUNAL : [ 8 ] ACCUEILLE la requête en partie; [ 9 ] RÉVOQUE la décision rendue le 10 décembre 2013;

__________________________________ Line Gosselin , J.C.Q. M e Émilie De Bellefeuille, pour la directrice de la protection de la jeunesse M e Marie-Christine Fournier, pour l’enfant Date d’audience : Date de dépôt au greffe: 24 mars 2014 25 mars 2014 /mvb