Droit de la famille — 151000 2015 QCCA 806 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-025147-158 ( 500-12-273453-047 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE CORRIGÉ LE 6 MAI 2015 DATE: Le 14 avril 2015 L’HONORABLE GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. REQUÉRANTE AVOCAT C… P… Me VALENTIN MOLPECERES INTIMÉE AVOCATE S… G… Me Muriel LIBRATI ( Teitelbaum Librati ) INTIMÉ AVOCATE SP… P… Me ANTONELLA PETROLITO DESCRIPTION: Motion for leave to appeal from a judgment rendered on February 27, 2015 by the honourable Marie-Anne Paquette, of the Superior Court, district of Montreal. (Articles 29, 494 and 511 of the C.P.C .)

Greffière d’audience: Asma Berrak SALLE: RC-18 AUDITION 11 h 23 Début de l’audition. Identification des procureurs. Échange entre la Juge et Me Valentin Molpeceres. Argumentation de Me Valentin Molpeceres. 11 h 40 Suspension de la séance. 11 h 46 Reprise de la séance. Échange entre la Juge et les procureurs. Jugement-voir page 3. 11 h 49 Fin de l’audition.

Asma Berrak Greffière d’audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Considérant que l’ordonnance de sauvegarde visée par la requête pour permission d’appeler est en vigueur jusqu’à ce que jugement final soit rendu à l’égard du pourvoi qui sera entendu dans trois semaines, soit le 7 mai 2015. [ 2 ] Considérant que si jugement est rendu le même jour, l’appel recherché par le biais de la présente requête deviendra inutile ou sans objet puisque l’ordonnance sera échue. [ 3 ] Considérant l’accord des parties à ce que la requête pour permission d’appeler soit déférée devant la formation qui entendra le pourvoi du 7 mai 2015, dans l’éventualité où le jugement ne serait pas rendu le jour-même.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] DÉFÈRE la requête pour permission d’appeler devant la formation chargée d’entendre le pourvoi le 7 mai 2015 à 9h30 en salle Antonio-Lamer. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.