2017 QCCQ 9824, 2017 QCCQ 9824

Protection de la jeunesse — 175626 2017 QCCQ 9824 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 550-51-000013-174 550-51-000014-172 DATE : 28 juin 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MARIE PRATTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans la situation de : X, né le [...] 2008 et de Y, né le [...] 2014 ____________________________________ [intervenante 1] , ès qualités de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse A Demanderesse et A , résidant et domiciliée au [...], à Ville A, district A, province de Québec, [...] Mère-intimée et B , résidant et domicilié au [...], à Ville A, district A, province de Québec, [...]; Père-intimé (de

X) Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse , 170, rue Hôtel de Ville, bureau 8.600 à Gatineau, district de Gatineau, province de Québec, J8X 4C2 Intimée et C , résidant et domiciliée au [...], à Ville A, district A, province de Québec, [...] Tutrice-mise-en-cause et Le curateur public du Québec , ayant sa principale place d’affaires au 600, boul. René-Lévesque Ouest, à Montréal, province de Québec, H3B 4W9, Mis-en-cause JUGEMENT (Art. 70.1

Loi sur la protection de la jeunesse ) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.)

[ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse demande de déférer la tutelle de X , né le [...] 2008, et de Y , né le [...] 2014, à C. [ 2 ] La mère ainsi que ses enfants assistent à l’audience. Ils consentent à la demande. Le père de X, qui a reçu signification de la demande, est absent. [ 3 ] La nomination d'un tuteur se fait en deux étapes. Le Tribunal doit d'abord vérifier si l'enfant se trouve dans l'une des trois situations énoncées à l'

article 207 C.c.Q. Pour que la demande soit recevable, l'enfant doit en effet être orphelin et ne pas avoir de tuteur, être un enfant dont ni le père ni la mère n'assument, de fait, le soin, l'entretien ou l'éducation ou être vraisemblablement en danger s'il retournait auprès de ses parents. [ 4 ] Si cette première condition est respectée, le Tribunal doit ensuite décider si la tutelle est dans l'intérêt de l'enfant. [ 5 ] En l'espèce, le père n’assume pas de fait le soin, l’entretien ou l’éducation de son fils X, qu’il n’a pas vu depuis le mois de juillet 2011.

De plus, les enfants seraient vraisemblablement en danger s’ils retournaient auprès de leur mère, ce qu’admet cette dernière. [ 6 ] Enfin, selon la preuve prépondérante, la tutelle est dans l’intérêt des enfants, déjà confiés à madame C jusqu’à leur majorité. [ 7 ] En effet, ils se développent bien chez madame C, avec laquelle ils habitent depuis le mois de janvier 2011. Celle-ci les traite comme s’ils étaient ses propres fils. Attentif aux besoins de ces derniers, elle leur prodigue tous les soins nécessaires.

Les deux enfants sont parfaitement intégrés à sa famille, qu’ils considèrent comme la leur. [ 8 ] Madame C accepte d’assumer les responsabilités que confère la tutelle.

Elle demeure tout à fait disposée à favoriser les contacts entre les enfants et leur mère. [ 9 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 10 ] ACCUEILLE les demandes; [ 11 ] DÉFÈRE la tutelle à la personne de X et de Y à madame C; [ 12 ] ORDONNE que les contacts entre les enfants et leur mère soient maintenus selon les modalités convenues par entente entre la tutrice et la mère, en tenant compte des désirs et de l’intérêt des enfants; [ 13 ] ORDONNE au greffe de la Cour du Québec, chambre de la jeunesse, de transmettre une copie du présent jugement au Curateur public; [ 14 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ MARIE PRATTE, J.C.Q.

M e Sandra Couture Procureure de la Directrice de la protection de la jeunesse M e Marie-Christine Fournier Procureure des enfants Date d’audience : 28 juin 2017