2020 QCCQ 9318, 2020 QCCQ 9318

Protection de la jeunesse — 205740 2020 QCCQ 9318 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 405-41-004097-205 405-41-004098-203 DATE : 14 septembre 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MARIE-JOSÉE MÉNARD, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] , personne dûment autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse Demanderesse et X , née le [...] 2013 Y , née le [...] 2010 Enfants et A B Parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR DEMANDE EN RÉVISION PAR VOIE ACCÉLÉRÉE (Article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] CONSIDÉRANT la demande en révision par voie accélérée; [ 2 ] CONSIDÉRANT que suite au projet d’entente signée par les parties le 24 mars 2020, les enfants ont réintégré le milieu familial et que tout se déroule positivement; [ 3 ] CONSIDÉRANT la bonne collaboration des parents au programme de maintien en milieu familial et l’évolution positive dans le milieu; [ 4 ] CONSIDÉRANT que les jeunes filles sont maintenant apaisées et rassurées auprès de leurs parents; [ 5 ] CONSIDÉRANT que tous sont en accord pour dire que les motifs de compromission ne sont plus d’actualité.

POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] ACCUEILLE la demande en révision par voie accélérée; [ 7 ] DÉCLARE que la sécurité ou le développement des deux enfants n’est plus compromis; [ 8 ] RÉVISE l’ordonnance du 24 mars 2020 rendue par la soussignée; [ 9 ] ORDONNE la fermeture du dossier [1] . Signé le 24 septembre 2020 __________________________________ MARIE-JOSÉE MÉNARD, J.C.Q. M e Anne-Catherine Vinette Avocate du Directeur de la protection de la jeunesse

M e Marie-Soleil Guérard Avocate des parents M e Audrey Lajoie Avocate des enfants Date d’audience : 14 septembre 2020 [NDLE : Cette entente n’est pas disponible.]